Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2019 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2019 ordonnant son transfert vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande deIl s’avéra

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par arrêté du 7 février 2019, notifié à l’intéressé le 11 février 2019, le ministre constata le séjour irrégulier de

Le 10 août 2016, les autorités luxembourgeoises refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ... formulée par les autorités belges sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2019 de la transférer vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision, ainsi qualifiée, du commissaire du gouvernement aux Affaires maritimes du 3 avril 2018, portant radiation de son agrément ministériel de dirigeant maritime et de « tous les actes administratifs subséquents »tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Economie du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’État membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 14 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2019 de les transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément en date du 16 mai 2019 par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2019 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 15 mai

Une copie d’une lettre émise par le parti Goran concernant la menace que vous auriez reçu de la part du parti PDK ;Les conditions d’octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et par la Loi de 2015.n’entre pas dans le champ d’application de l’

plaint, ensemble avec d’autres élèves, auprès du Directeur de votre école et les responsables du Ministère de l’éducation nationale pour leur expliquer que vous n’auriez aucun lien avec des mouvements de l’opposition politique, et en particulier avec l’OLF.Lors de votre troisième visite au Ministère, vous auriez été arrêté par la police et détenu du 27Après

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière de bonification d’impôt sur le revenuVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42169C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane COLLART au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2019 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 10 novembre 2015,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi qu’à l’annulation de l’J’ai l

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Le 3 juin 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

et être de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mai 2019 ayant décidé de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérosuite à une demande d’échange de renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérod’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroréciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B14157, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de