Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 14 mai 2021, portant signification de ladite requête à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve

N° 47430 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47430 Inscrit le 12 mai 2022Audience publique du 2 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 47430 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2022 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 28 mars 2022, prise sur recours gracieux, réduisant le montant de l’amende administrative prononcée à son encontre par décision directoriale du 4 mai 2021, à 2.000 euros ;Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 15 septembre 2021, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée X, exploitante

d’armes et de munitions, sinon d’octroyer un tel agrément à Monsieur ... suivant la demande d’agrément de Monsieur ... du 5 mai 2023 », cette décision étant encore attaquée au fond par une requête en annulation, sinon en réformation, introduite le même jour, portant le numéro 49765 du rôle ;En date du 5 mai 2023, la société à responsabilité limitée ...Par le

Audience publique du 15 juillet 2024Elle explique encore que le règlement grand-ducal attaqué n’interdirait pas aux parties demanderesses d’effectuer les actes en question, mais qu’il prévoirait simplement les modalités de mise en compte et de prise en charge des frais dans le cadre de l’assurance maladie.La partie étatique fait encore remarquer que le

N° 46052 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:46052 Inscrit le 25 mai 2021Audience publique du 12 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 46052 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite au

Avant l'expiration de votre visa, vous avez introduit une demande de protection internationale, mais celle-ci ne vous a pas été accordée.Dans le cadre de la procédure « Dublin », il ne revient pas aux autorités luxembourgeoises d'analyser les risques d'être soumis à des traitements inhumains au sens de l'article 3 CEDH dans votre pays d'origine, mais dans l'

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER et Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2024.Par courrier du 25 juin 2021, le bureau d’imposition Sociétés 1 de l’administration des Contributions directes,

Le code NACE, qui existe depuis plus de 40 ans, est un code purement statistique, et l’attribution d’un code NACE à une entreprise ne constitue pas un acte administratif, mais un classement statistique d’une entreprise dans la branche d’activité correspondant à son activité principale, suivant les règles de classement et les normes statistiques existant aux

dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ci-après désignée par « la loi du 12 novembre 2002 ».15.10.2017 - 23.10.2017: coups et blessures volontaires et menace verbale d'attentat sous condition ;Par conséquent, l'agrément sollicité est refusé en application de l'article 8, point 2,

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 20 août 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée «

2002 à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER le 15 octobre 2024 ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 21 février 2022 sur base de la

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 20 janvier 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).protection internationale, mais il s'agit également d'apprécier la

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur (A) avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Grèce en date du 15 janvier 2020.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 10 juillet 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 13 janvier 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-aprèspays d’

Par contrat d’engagement à durée déterminée signé le 15 mars 2004, Madame ... fut engagée en tant qu’employée temporaire auprès du ..., du 15 mars 2004 au 30 septembre 2005 et ce, à raison de 20 heures par semaine, tâche pour laquelle, par arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 avril 2004, le niveau de carrière B1,

Mes mandants viennent de s’apercevoir qu’ils ont été radiés d’office du registre de la population de votre commune en date du 12 octobre 2023, ce sans préjudice quant à la date exacte, ce qui m’a été confirmé téléphoniquement par vos services qui m’ont expliqué que cette décision aurait été prise suite à une enquête de police.Or, en premier lieu et de

Les 15 juillet et 6 août 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 6 novembre 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du jury d’examen du Master en Développement Durable du 15 février 2022 portant exclusion définitive dans son chef du programme du Master de Développement Durable et de la décision de la Commission des litiges