Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi2.méconnaît fondamentalement le mécanisme de participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressés3.leur matérialité et tirés d’une saine

Il s’ensuit que les parties intéressées, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée, en l’occurrence les demandeurs n’ont aucun droit au maintien, voire, plutôt, à l’adoption, des visions urbanistiques communales élaborées dans les anciens projets d'aménagement général qui ne sont jamais entrés enCes motifs

Concernant la profondeur de la construction et les reculs postérieurs et latéraux, le tiers intéressé, Monsieur ..., conteste en premier lieu l’intérêt des appelants à agir en ce qui concerne le recul postérieur, étant relevé qu’ils ne seraient pas propriétaires du terrain qui se situe à la limite postérieure du terrain d’implantation de la constructionA son

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont

autre partie, autre que le demandeur, étant un tiers-intéressé, susceptible d’intervenir volontairement ou de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 juin 2015 par Maître Albert Rodesch au nom de la société ..., ledit mémoire ayant été notifié le même jour au mandataire de l’administration communale de Junglinster, ainsi qu’au mandataire de la partie tierce-intéressée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Il échet tout d’abord de rappeler que toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.En l’espèce, il échet pour le surplus de constater que les parties défenderesse et tierce intéressée ont pu prendre position quant au fond du recours, de sorte qu’une lésion de leurs droits de la défense ne peut être retenue.

mais je tiens à préciser que les terrains concernés se situent en « zone mixte 4 » respectivement « zone mixte 5 » du PAG, donc destinés à accueillir également des immeubles à usage mixte (immeubles administratifs, commerciaux, récréatifs...).Finalement, Monsieur ... estime qu’il ne serait pas obligé, en tant que tiers intéressé, n’étant pas le destinataire

Monsieur ..., s’emparant de l’absence de grief, respectivement d’intérêt dans le chef des demandeurs à se prévaloir d’un certain nombre de moyens tirés d’illégalités alléguées affectant des parties de la construction litigieuse, conclut au défaut d’intérêt à agir dans le chef des époux ....violation de l’article 3.14 du PAG, les demandeurs se rapportant à

En ce qui concerne la cour anglaise, les parties tierces-intéressées soulignent que les dispositions citées par la demanderesse au sujet des cours anglaises entre rue et façade ne concerneraient que les immeubles érigés sans recul sur l’alignement de la voie publique, ainsi que pour les cours anglaises empiétant sur le domaine public, ce qui ne serait pas le

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg a marqué son accord avec le désistement d’instance litigieux, tandis que le mandataire des demandeurs a déclaré s’opposer à l’indemnité de procédure sollicitée par la partie tierce intéressée.En vertu de l’article 25 de la loi du 21 juin 1999 « Le désistement

Il y a d'abord lieu de relever que les parties tierces-intéressées n'ont pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal leur imparti, bien que la requête introductive leur ait été valablement signifiée par voie d'huissier en date du 14 février 2014.devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties,

intéressées.décembre 2009, suite à des observations formulées par des parties intéressées.vrai, tandis que cette modification ponctuelle du PAG s’est par ailleurs opérée sans réclamation des parties tierces intéressées.Eu égard au principe de proportionnalité et à l’adéquation au but recherché, des dépassements n’excédant pas un tiers de la valeur initiale

la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».Par essence, le mémoire en réplique de la partie appelante est appelé à répondre à l'ensemble des mémoires en réponse à fournir dans les délais légaux par les différentes parties intimées ou tierces intéressées présentes au litige. – Dans l'hypothèse où plusieurs

indemnité de procédure formulées de part et d’autre, tout en condamnant les parties demanderesse et tierce-intéressée in solidum aux frais.Il procéda ensuite à la vérification de la légalité extrinsèque de l’acte lui déféré pour rejeter les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue violation des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

La Cour constitutionnelle releva encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dont ils disposent d’intenter contre cetteprises sous l’ancienne législation doivent se trouver contrebalancées par des arguments

de cet article 6, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, il résulte toutefois de la jurisprudence que la

La partie tierce-intéressée affirme encore ignorer la date du dépôt du recours au greffe du tribunal administratif et ne pas savoir si la date deEn premier lieu, et en ce qui concerne les développements des parties défenderesse et tierce-intéressée relatifs au fait que le recours sous analyse leur aurait été signifié avant d’avoir été déposé au greffe du

Je tiens à porter à votre connaissance que j’approuve la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2013 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la Ville concernant des fonds situés « rue .....Si l’article 18 précité renferme implicitement, mais nécessairement une obligation pour le ministre de