Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie tierce-intéressée dénie, quant à elle, la qualité de voisin direct ou même second aux époux...dans la mesure où, depuis leur maison, sise ..., ils ne disposeraient pas d’une vue immédiate ou directe sur la construction litigieuse qui se situerait sur un terrain en forte déclivité naturelle et à une distance de quatre à cinq mètres en aval de celle

Avant de procéder à l’examen de la recevabilité du prédit recours, il convient en premier lieu d’examiner le moyen relatif à l’admissibilité du mémoire en réplique de la société ... déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2016 et notifié à l’administration communale d’... et à la partie tierce intéressée le même jour, tel que soulevé par la5)

A l’appui de leur recours, les demandeurs, après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base dudit recours, donnent à considérer que l’autorisation de construire litigieuse aurait été délivrée « sous réserve de tous droits généralement quelconques des tiers » tout en affirmant que leur droits en tant que voisins directs n’auraient cependant pas étéIls

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.En ce qui concerne par ailleurs l’argumentation des demandeurs selon laquelle le mémoire en duplique de la part de la société anonyme ..... serait à déclarer irrecevable au

peine de recueillir les observations de l’administré intéressé en suivant une procédure présentant les gages de respect du principe de contradictoire.En l’espèce, le préjudice allégué par le demandeur résulte, d’une part, de la destruction d’aménagements réalisés par lui sur un terrain appartenant à un tiers - en l’espèce la commune -, sans que la question

L’administration communale quant à elle conclut au rejet des demandes en paiement d’indemnités de procédure formulées par les parties demanderesses et tiers-intéressées dans la mesure où, d'une part, elles n’auraient pas établi qu’il serait inéquitable de laisser les frais d’avocat exposés à leur charge, et d'autre part, l’indemnité de procédure portant sur

Concernant la profondeur de la construction et les reculs postérieurs et latéraux, le tiers intéressé, Monsieur ..., conteste en premier lieu l’intérêt des appelants à agir en ce qui concerne le recul postérieur, étant relevé qu’ils ne seraient pas propriétaires du terrain qui se situe à la limite postérieure du terrain d’implantation de la constructionA son

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont

autre partie, autre que le demandeur, étant un tiers-intéressé, susceptible d’intervenir volontairement ou de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 juin 2015 par Maître Albert Rodesch au nom de la société ..., ledit mémoire ayant été notifié le même jour au mandataire de l’administration communale de Junglinster, ainsi qu’au mandataire de la partie tierce-intéressée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Il échet tout d’abord de rappeler que toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.En l’espèce, il échet pour le surplus de constater que les parties défenderesse et tierce intéressée ont pu prendre position quant au fond du recours, de sorte qu’une lésion de leurs droits de la défense ne peut être retenue.

mais je tiens à préciser que les terrains concernés se situent en « zone mixte 4 » respectivement « zone mixte 5 » du PAG, donc destinés à accueillir également des immeubles à usage mixte (immeubles administratifs, commerciaux, récréatifs...).Finalement, Monsieur ... estime qu’il ne serait pas obligé, en tant que tiers intéressé, n’étant pas le destinataire

Monsieur ..., s’emparant de l’absence de grief, respectivement d’intérêt dans le chef des demandeurs à se prévaloir d’un certain nombre de moyens tirés d’illégalités alléguées affectant des parties de la construction litigieuse, conclut au défaut d’intérêt à agir dans le chef des époux ....violation de l’article 3.14 du PAG, les demandeurs se rapportant à

En ce qui concerne la cour anglaise, les parties tierces-intéressées soulignent que les dispositions citées par la demanderesse au sujet des cours anglaises entre rue et façade ne concerneraient que les immeubles érigés sans recul sur l’alignement de la voie publique, ainsi que pour les cours anglaises empiétant sur le domaine public, ce qui ne serait pas le

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg a marqué son accord avec le désistement d’instance litigieux, tandis que le mandataire des demandeurs a déclaré s’opposer à l’indemnité de procédure sollicitée par la partie tierce intéressée.En vertu de l’article 25 de la loi du 21 juin 1999 « Le désistement

Il y a d'abord lieu de relever que les parties tierces-intéressées n'ont pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal leur imparti, bien que la requête introductive leur ait été valablement signifiée par voie d'huissier en date du 14 février 2014.devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties,

intéressées.décembre 2009, suite à des observations formulées par des parties intéressées.vrai, tandis que cette modification ponctuelle du PAG s’est par ailleurs opérée sans réclamation des parties tierces intéressées.Eu égard au principe de proportionnalité et à l’adéquation au but recherché, des dépassements n’excédant pas un tiers de la valeur initiale

la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».Par essence, le mémoire en réplique de la partie appelante est appelé à répondre à l'ensemble des mémoires en réponse à fournir dans les délais légaux par les différentes parties intimées ou tierces intéressées présentes au litige. – Dans l'hypothèse où plusieurs