Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 13 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations des consorts...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

Par décision du 9 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 3 mars 2017 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.En ce qui

Par décision du 26 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 7 février 2017, notifiée aux intéressés par

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».En ce qui concerne le risque d’un préjudice grave et définitif résultant du transfert des intéressés vers les Pays-Bas,

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride », ainsi que d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2017 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

Par décision du 13 août 2001, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 5 septembre 2001, le ministre de la Justice rejeta leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.Par jugement du tribunal administratif du 3 juin 2002, portant le numéro 14163 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002, portant le

Par décision du 19 janvier 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 27 décembre 2016, envoyée par lettre recommandée aux

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 13 décembre 2016, envoyée par lettre recommandée aux intéressés le 14

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride Règlement Dublin III.Par une décision du 1er février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 février 2016, le ministre de l’

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 9 novembre 2016, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 5 février 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée

Par décision du 22 décembre 2016, notifiée aux l’intéressés en mains propres le 23 décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...-... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Il s’avéra à cette occasion que les intéressés avaient précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 28 juin 2016, ainsi qu’aux Pays-Bas en date du 3 juillet 2016.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée avait précédemment

Par décision du 13 décembre 2016, notifiée aux l’intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 décembre 2016, le ministre résuma les déclarations des époux ... comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 12 et 13 octobre 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 9 novembre 2016, envoyée par lettre recommandée aux intéressés le 10

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin III ».Par une décision du 22 février 2016, notifiée aux intéressés par lettre

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres