Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 16 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, département de l’Immigration, une « demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « membre de famille » en application de l’article 74, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la librele

ils ne justifiaient pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission était garantie et qu’ils n’étaient pas non plus en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d

L’article 103 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au jour de la décision incriminée, disposait en son alinéa 1er qu’ « avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour ou une décision d’éloignement du territoire à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compteUne

Concernant l'acte de mariage, l'ambassade a constaté qu'il n'y a « pas d'acte de mariage valable dans le dossier, uniquement une déclaration de témoins, faite en 2010 pour un mariage qui eu (sic) lieu en 2008 », que « l'acte de naissance a été établi sur base d'une déclaration tardive, l'intéressée serait née en 1985, son acte de naissance a été dressé enEn

Par un arrêté du 28 avril 2011, notifié à l’intéressé le 16 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit, sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août

J’aimerais également attirer votre attention au fait que selon l’article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse des éléments prévus à l’article 103,

Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Vu la durée du séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l’âge de l’intéressé ;Vu l’état de santé de l’intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l’intéressé ;Vu l’

Le 10 mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de résident de longue durée pour ressortissant de pays tiers en application de l’article 82 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-

Par un arrêté du 26 août 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », notifié à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification, au motif qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valable, qu’il existait unL’

Vu la situation de l'intéressé conformément à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Vu la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l'âge de l'intéressé ;Vu l'état de santé de l'intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l'intéressé ;Vu l'

En date du même 6 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès « le ministre », prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard de l’intéressé, ainsi qu’un arrêté de placement en rétention à son encontre.Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’undes Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE)

Au des éléments d’information à ma disposition, je constate que vous employez Madame ... depuis le 1er décembre 2008 sans que l’intéressée ne soit en possession d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié.alors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour

suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le ministre ayant également déclaré avoir pris

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé et notamment l'arrêt de la Cour supérieure de Justice de Luxembourg du 16 avril 2008 le condamnant à une peine de réclusion de 4 ans;Attendu que l'intéressé n'a jamais bénéficié d'un séjour régulier depuis son entrée sur le territoire ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;A ce sujet,

Je tiens à vous informer que, conformément à l'article 34, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit d'entrer sur le territoire et d'y séjourner pour une période allant jusqu'à trois mois sur une période de six mois s'il est en possession d'un

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 1er octobre 2010.suffisamment grave de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, contrairement aux ressortissants d’Etats tiers, qui peuvent faire l’objet de décisions de refus de séjour etAinsi, pour les ressortissants de pays tiers, l’atteinte à l’ordre public ne doit pas nécessairement viser

J’aimerais également attirer votre attention au fait que selon l’article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.ressortissant du pays tiers qui, n’est pas en possession d’une

suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle ne serait en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le ministre ayant également déclaré avoir pris

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse de la situation des intéressées