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  1. supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, v° Etrangers, 2. Autorisations de séjour – Expulsions, n° 121 et autres références y citées, p.149En outre, la seule preuve de la possibilité de percevoir des sommes, en principe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiersIl rappelle en outre que la preuve des moyens d’existence ainsi visés devrait être rapportée par la production d’un permis de travail certifiant que l’intéressé peut légalement s’adonner à unEn l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'éloignementEn outre, le point 1. du paragraphe (1) de l'article 89 cité prévoit encore que le ressortissant tiers doit « justifier pouvoir subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirAu vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, tandis que par décision du même jour, il notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notificationsans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Je tiens dès à présent à vous informer que la demande est à déposer soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du LuxembourgComme suite à votre demande, par laquelle vous sollicitez une autorisation de séjour en faveur de votre époux, j’ai l’honneur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. que la Cour fait sienne cette façon de voir alors notamment qu’il ne résulte pas du dossier que l’intéressé aurait disposé au moment de la décision d’une autorisation d’exercer une profession au Luxembourg, cette nécessité, en ce qui concerne un emploi salarié, devant consister en un permis de travail et ne pouvant être supplée par la seule existence d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir » et que « le dossier tel qu’il a été remis au Service Communde ses employeurs, ainsi que de moyens d’existence personnels suffisants, indépendamment de l’aide matérielle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirpermettre à l’intéressé d’assurer ses frais de séjour au pays est insuffisante

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, n° 9669, Pas. admEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. 3) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre de la Justice peut décider de le tolérer provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé. (4) Une attestation de tolérance est remise à l’intéresséAu vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirAu vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir » et que « le dossier tel qu’il a été soumis au service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, de la Solidarité sociale et de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois niQue par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. 3) les membres de la famille, citoyens de l’Union ou ressortissants de pays tiers, d’un citoyen luxembourgeois sont assimilés aux membres de la famille du citoyen de l’UnionQuant à la question de savoir si l’appelant est à charge de sa fille, il convient de relever que l’article 12 de la loi du 29 août 2008 exige uniquement que l’ascendant soit « à charge »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirLe demandeur estime partant qu’un contrat de travail en bonne et due forme ne serait pas à considérer comme une aide matérielle ou un secours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireA titre subsidiaire afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 précitée, votre mandante doit témoigner de liens personnels intenses,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. l’entrée et le séjour des étrangers, les intéressés doivent disposer de leurs propres moyens personnels suffisants leur permettant d’assurer leur séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à leur faire parvenirIl se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parveniréventuellement procurés par des tiers et qu’en l’espèce, il ne se dégagerait pas des éléments du dossier que cette condition aurait été remplie dans le chef de Monsieur ... au moment où la décision attaquée fut prisel’intéressé peut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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