Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 9 décembre 2019, notifiée en mains propres aux intéressés le 11 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Or, il y a lieu de rappeler que même si le droit à la communication du dossier administratif, sur demande de l’intéressé,

En date du 13 février 2018, Monsieur ..., arrivé sous couvert d’un visa au Grand-Duché de Luxembourg valable du 1er février 2018 au 3 mars 2018, procéda à une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois.En effet, les intéressés doivent a priori invoquer l’existence d’une vie familiale effective et stable,

Par décision du 14 juin 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 17 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 19 janvier 2016 et qu’il disposait d’une « Duldung » pour se maintenir sur le territoire allemand jusqu’au 22 octobre 2019.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

Par décision du 9 octobre 2019, notifiée aux intéressés en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable les demandes de protection internationale des consorts ... en application de l’article 28 paragraphe (2) point a) de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de

Par décision du 12 décembre 2017, remise en mains propres à l’intéressé le 27 décembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève ».Par courrier

Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de Madame ..., je tiens à vous

Subsidiairement, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale.article 69 de la

2008 », demande qui fut encore complétée par les intéressés par missive du 25 juillet 2018.A titre subsidiaire, votre demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays

En ce qui concerne la demande pour l’enfant ... ... ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu par l’article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.Vu les avis susmentionnés dont une copie est jointe en annexe, le médecin délégué au Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé ne peut pas conclure

Par décision du 10 octobre 2017, notifiée à l’intéressé le 12 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève ».et ..., je tiens à vous informer que

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lespays

Il s’avéra à cette occasion, suite à la vérification des passeports des intéressés et desmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 30 août 2019, les autorités luxembourgeoises

Par décision du 3 octobre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ...comme suit :Si ces faits étaient quand bien même à considérer comme étant liés à des critères prévus par la Convention de Genève et la

Par décision du 9 octobre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma lesEn outre, un traitement serait encore à considérer comme dégradant lorsqu’il atteint la personnalité de l’intéressé d’une manière incompatible avec l’article 3 de la Convention de

Par décision du 7 octobre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma tout d’abord les déclarations des époux ...comme suit :Pour expliquer pourquoi votre commerce aurait été visé par les autorités, vous expliquez d'ailleurs, Monsieur, qu'

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 septembre 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le

Par décision du 24 septembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :leur enfant contre toute tentative d’enlèvement, tout en soulignant que les personnes intéressées par l’enlèvement de

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 24 septembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant leurs propres déclarations, que lesl’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après