Décisions des juridictions administ. depuis leur création

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Par la suite, le véhicule a été vendu à un tiers par Monsieur ....Il y a distribution cachée de bénéfice notamment si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pasIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

Plus particulièrement l’application de ces nouvelles règles de procédure n’intervient qu’une fois le délai d’un mois prévisé écoulé, alors que la partie demanderesse intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d

Ledit « recours devant le tribunal administratif » est à qualifier d’intervention volontaire d’une partie intéressée au litige, conformément à l’article 22 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, nonobstant la terminologie utilisée

bénéficié d’un avantage dont il n’aurait pas bénéficié en tant que tiers et qui consisterait en une économie d’intérêts.société Schmitz reste ainsi engagée à l’égard du seul demandeur à l’égard duquel elle s’oblige à des paiements en faveur d’un tiers, à savoir l’établissement de crédit.L’augmentation de fortune a lieu même si le débiteur du contribuable se

Si une réclamation introduite par un époux ne rend pas l’autre époux partie à cette voie de recours, celui-ci constitue néanmoins un tiers intéressé auquel le paragraphe 247 AO reconnaît le droit de se joindre au recours introduit par son conjoint, même si le délai de recours est expiré à son propre égard, l’effet recherché étant celui de lui rendre laDans

présente un risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l’intéressé, une procurationLe tribunal rappelle ensuite qu’en règle générale, la qualité à agir, c’est-à-dire le pouvoir d’agir, à partir du moment où il n’a pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui

Par courrier daté du 4 avril 2023, le bureau d’imposition s’adressa aux consorts (AB) dans les termes suivants : « Suite à votre courrier sans date et sans signature entré en notre bureau le 30/03/2023 je tiens à vous informer que la vente de l'immeuble sis auécoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à laLes moyens tirés d’une fausse application de la loi

d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’administration se perpétue dans l’illégalité » (Tribunal administratif du 3 mai 2000, n° 7340 du rôle)Les moyens tirés d’une fausse application de la loi matérielle ne

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’

Je tiensLe demandeur n’a pas pris position sur ce point, que ce soit au moyen d’un mémoire en réplique ou oralement à l’audience publique des plaidoiries, l’intéressé s’étant excusé pour son absence.

Force est au tribunal de constater que la société demanderesse sollicite la réformation des bulletins d’impôt litigieux au motif qu’ils auraient certes été émis le 24 juin 2021 en conformité avec le contenu de la déclaration fiscale initiale, mais qu’il se serait avéré que les montants indiqués dans ladite déclaration auraient été erronément tirés de ses

toutes les communes intéressées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un système de péréquation depuis la loi de 1952 ».S’agissant de la demande de mise en intervention des « communes intéressées », la commune fait valoir que la loi serait par nature d’application générale et que suivre la thèse de l’Etat signifierait qu’à chaque fois qu’une question

toutes les communes intéressées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un système de péréquation depuis la loi de 1952 ».S’agissant de la demande de mise en intervention des « communes intéressées », la commune fait valoir que la loi serait par nature d’application générale et que suivre la thèse de l’Etat signifierait qu’à chaque fois qu’une question

Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce le représentant étatique a limité son mémoire en réponse aux moyens tirés de l’irrecevabilité alléguée du recours et de l’incompétence alléguée du tribunal.Il suit partant de ces dispositions, d’une part, qu’un requérant ainsi que la partie défenderesse, voire tierce intéressée sont tenus de développer l’