Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce le représentant étatique a limité son mémoire en réponse aux moyens tirés de l’irrecevabilité alléguée du recours et de l’incompétence alléguée du tribunal.Il suit partant de ces dispositions, d’une part, qu’un requérant ainsi que la partie défenderesse, voire tierce intéressée sont tenus de développer l’

In Erwägung, dass « l’acte d’introduire une réclamation devant le directeur, eu égard plus particulièrement au risque y inhérent de voir l’imposition revue le cas échéant in pejus, présente un risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l’intéressé ;En tout état de cause et en règle générale, la qualité à agir, c’est-à-dire

financial year 2013 the nominal accounts of the intragroup ICM cash pooling loans and accrued interests were neither fully nor partially recoverable in the future.year 2013 the nominal amounts of the intragroup ICM cash pooling bans and accrued interests were neither fully nor partially recoverable in the future.Parmi les arrangements financiers formalisés

toutes les communes intéressées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un système de péréquation depuis la loi de 1952 ».S’agissant de la demande de mise en intervention des « communes intéressées », la commune fait valoir que la loi serait par nature d’application générale et que suivre la thèse de l’Etat signifierait qu’à chaque fois qu’une question

toutes les communes intéressées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un système de péréquation depuis la loi de 1952 ».S’agissant de la demande de mise en intervention des « communes intéressées », la commune fait valoir que la loi serait par nature d’application générale et que suivre la thèse de l’Etat signifierait qu’à chaque fois qu’une question

Je tiens aussi à vous rendre attentif à la situation personnelle de mes mandants qui, depuis qu’un feu ayant pris ses débuts sur l’immeuble voisin a complètement détruit leur maison sise àet reprend ainsi textuellement l’article 4 paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition

Je tiens à préciser que je vis dans des conditions extrêmement modestes et je gère l’argent dont je dispose de manière minutieuse.Ainsi, l’intéressée ne saurait être entérinée en son argumentaire consistant à faire état d’un revenu d'inclusion sociale d’environLa situation financière de l’intéressée ne saurait en tout cas pas être utilement réduite à ces

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Je tiens à vous rappeler que, conformément

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Je tiens à vous informer que contre la

Fin de 2014 Monsieur ... ma demande si j'été intéresse à investir avec lui dans un Project qui se trouvez aBien sûr que j'ai dit oui que ça m'intéresse mais je n'avais pas beaucoup d'argent combien il pence qu'il faut investir car j'avais chez moi que ...€ que j'ai épargné de la CNS ce que j'ai reçu.personne tierce, en l'espèce Monsieur ..., aurait

Cela étant, je tiens à signaler que les bulletins d'imposition ne sont jamais arrivés à l'adresse sociale de la société, qui n'a donc pas pu en prendre connaissance, ni réagir dans les délais légaux prévus en matière de réclamation.Je tiens à préciser à cet égard que le bureau d'imposition, à ce stade, ne s'est pasJe tiens cependant à noter que s'agissant d'

Dès lors, l’acte d’introduire une réclamation devant le directeur, eu égard plus particulièrement au risque y inhérent de voir l’imposition revue, le cas échéant, in pejus, présentant un risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l’intéressé, une procuration afférente doit être expresse et spéciale et renseigner clairement l

Je tiens à vous signaler que je souhaite de tout cœur trouver une issue à ce problème et régler l’intégralité de mon solde dû à l’Administration des contributions directes (Il se dégage de la lecture des dispositions précitées que le formalisme relatif à l’introduction d’une demande de relevé de forclusion est réduit à la triple condition de solliciter cette

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Si elles concèdent que l’on pourrait

d'une autre personne, étant donné que la communication au destinataire réel n'est plus un acte de l'administration, mais celui d'une tierce personne.3S’il a été jugé qu’afin de mettre en cause sa qualité de contribuable résident, il incombe à l’intéressé de prouver qu'il a effectivement abandonné son domicile ou sa résidence au Luxembourg pour s'établir dans

Ainsi, les montants figurant sur les comptes bancaires d'une personne morale tierce n’auraient aucune raison d'être inclus dans les revenus d'une personne physique, de sorte queAufzeichnungen zu führen hat, die für die Besteuerung von Bedeutung sind, hat die Verpflichtungen, die ihm nach den anderen Gesetzen obliegen, auch im Interesse der Besteuerung zu

une raison nécessaire et suffisante pour remettre en question la substance de la société R, société mère de droit luxembourgeois, aux motifs tirés, premièrement, du principe de droit général des sociétés selon lequel toute personne morale dispose d’une personnalité juridique distincte, deuxièmement, de ce que la substance même de l’activité d’une société de

comme tierce intéressée.Compte tenu de la décision à intervenir au fond les frais de l’instance d’appel sont à supporter conjointement par la partie appelante et la partie tierce-intéressée.

soulte, s’imposant pour des raisons d’équité et des impératifs d’ordre pratique, ne dicterait pas qu’en l’absence de plus-value découverte, il y aurait nécessairement absence de déductibilité des intérêts payés relativement au prêt contracté par le copartageant pour financer la soulte dont s’agit en présence de revenus de location tirés du même immeuble lui

Il s’ensuit que les droits du demandeur tirés du paragraphe 205 (3) AO n’ont pas été violés en l’espèce et que le moyen laisse d’être fondé.Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’