Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.du 5 mai 2006, la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par une décision du 13 juin 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 17 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa notion de

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

délivré un document de voyage en cours de validité, ou à destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner », en prononçant en outre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à l’égard de l’intéressé, sur base des motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 3 mai 2014, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure

Ladite décision, notifiée à l’intéressée en date du même jour, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé se trouvait en détention ;Considérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deux demandes d'asile, en Suisse en

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n°343/2003 ».Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 27 décembre 2012 ;Considérant qu'il