Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.En d'autres termes, une pratique différente adoptée par l'administration vis-à-vis d'un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l'administration à l'égard de l

Suite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie du territoireL’

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 19 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

Par décision du 13 octobre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 20 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... et lui ordonna de quitter le territoire dans le délai de trente jours dans les termes suivants :Je tiens à soulever

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 16 janvier 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité.trouvant son fondement dans l’allocation d’un avantage direct ou indirect à un associé, actionnaire ou

Par un arrêté du 19 janvier 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Algérie, ou à destination du

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », reprise en charge qui fut acceptée le 18 septembre 2017 sur le fondement de l’article 18,Par arrêté du 3 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre

Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Par un arrêté séparé du même jour, notifié également le même jour, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois, mesure prorogé pour la durée d’un mois supplémentaire par un arrêté ministériel du 5 avril 2018, notifié à l’intéressé le 6 avril 2018.Il s'avéra à cette occasion que l'intéressé était encore dépourvu

Par décision du 27 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 janvier 2023, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18La notion

Il s’avéra à cette occasion, confirmé par la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODACétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Suite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie du territoireL’

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel elle répéta s’être vue délivrer un visa par les autorités danoises et italiennes tout en expliquant ne jamais avoir sollicité une protectionPar

Par décision du 7 juin 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... comme étant non fondée au motif que son récit ne serait pas crédible.A cet égard, il appartient à l'intéressé de faire

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 15 décembre 2022, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa

Par décision du 6 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 7 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 6 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 7 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 2 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 3 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Par décision du 16 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux