Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’intéressé avec la base de données du système d’information Schengen (SIS) révéla que Monsieur ... faisait l’objet d’une « interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen » en tant que ressortissant d’un pays tiersl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

tiers de sa rémunération annuelleaux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnésiii) que le retard n’aurait causé de préjudice ni à un tiers ni à son actionnaire unique qui aurait été parfaitement informé de sa situationDe plus, la partie demanderesse fait relever que si son conseil d'administration devrait s'assurer de

Or, les demandeurs soulignent que cette disposition ne serait applicable qu’au regroupement familial initié par un citoyen de l’Union, à l’égard d’un ressortissant de pays tierslequel le ressortissant de pays tiers a contracté un partenariat enregistré conforme aux conditions de fond et de forme prévue par la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux

toutes les communes intéressées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un système de péréquation depuis la loi de 1952S’agissant de la demande de mise en intervention des « communes intéressées », la commune fait valoir que la loi serait par nature d’application générale et que suivre la thèse de l’Etat signifierait qu’à chaque fois qu’une question

Attendu que l’intéressé a travaillé clandestinementAttendu que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantieAttendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà deAttendu que

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 3 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel elle répéta s’être vue délivrer un visa par les autorités danoises et italiennes tout en expliquant ne jamais avoir sollicité une protectionPar

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 7 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs

Suite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie du territoireL’

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 28 mars 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 avril 2022, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de «

après analyse du dossier il se dégage que l'attestation de réussite à l'examen de fin de formation spéciale date du 4 avril 2019, de sorte que les conditions d'examen ne se trouvent pas remplies dans le chef de l'intéressé en date du 1er avril 2018Pour ce qui est du fond de votre requête, vous n'êtes pas sans savoir qu'en droit luxembourgeois un recours

Par arrêté du 6 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai tout en prenant une mesure d’interdiction d’entrée

Par décision du 9 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015La

demanderesse fait valoir qu’afin d’éviter toute discussion procédurale, elle aurait, suite au dépôt de son recours contentieux relatif aux décisions précitées, pris l’initiative de signifier sa requête introductive d’instance à chacun des passagers, en leur qualité de tiers intéressés au sens de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999La demanderesse relève en

frontières italiennes en date du 11 juillet 2023, tandis qu’une recherche effectuée à la même date dans la base de données AE.VIS révéla que l’intéressé s’était vu refuser sa demande de visa, présentée en date du 6 avril 2023, par les autorités islandaises le 11 avril 2023Le 30 octobre 2023, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 25 mars 2020, notifiée à l’intéressé par lettre

Par décision du 22 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 24 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait refusé de faire droit à sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout ne lui ordonnant de quitter le territoire à

Par arrêté du 14 juin 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou à destination du pays qui luiPar

Par un arrêté séparé du même jour, notifié également le même jour, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois, mesure prorogé pour la durée d’un mois supplémentaire par un arrêté ministériel du 5 avril 2018, notifié à l’intéressé le 6 avril 2018Il s'avéra à cette occasion que l'intéressé était encore dépourvu de