Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est

délai commence à courir à l'égard du demandeur de l'autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.Le recours est immédiatement notifié aux intéressés dans la forme prescrite par le règlementcommunale de la commune où l’ établissement est projeté et pourra y être

délai commence à courir à l'égard du demandeur de l'autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.Le recours est immédiatement notifié aux intéressés dans la forme prescrite par le règlementLes parcs à porcs régulièrement fréquentés seront distants d'au moins trente (30

A dater du jour de l'affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale de la commune où l’ établissement est projeté et pourra y être consulté pendant ce délai par tous les intéressés.Il résulte de ces dispositions que pour autant qu’une administration communale puisse être qualifiée de « tiers intéressée », le point de départ de son délai de

peuvent, à titre exceptionnel, exclure de son champ d'application les créances de certaines catégories de travailleurs salariés, en raison de l'existence d'autres formes de garantie, s'il est établi que celles-ci assurent aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.les sommes garanties par le présent article même en

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole le 23 juinune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole le 23 juinvertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

du 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces de l’ordre suite à des faits de cambriolage, et qu’à cette occasion l’intéressée ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il s’avéra suite à des demandes de renseignements des 14 novembre 2023 et 25 septembre 2025 via le Centre de

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;de représenter la société à l'

extension de l’école des filles à Kayl et 2) la décision d’adjudication dudit marché à un tiers ;d’adjudication du marché à un tiers.S’agissant en outre des « additifs » et de la dernière page du bordereau de soumission non signé, l’intéressée affirme que ces additifs auraient été repris dans son offre initiale dûment signée électroniquement.qu’aucun prix n’

Par décision du 26 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-aprèsAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi illégalement laparagraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protectionles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par décision du 18 mars 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 22 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désignétout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Il s’avéra à cette occasion, suite à la consultation du système d’information Schengen (SIS), que l’intéressé avait été signalé par les autoritéspolonaises pour le motif de recherche « Interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers » jusqu’au 13 avril 2025.d’une demande de protection internationale introduite

Par décision du 27 juin 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 1er juillet 2025, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », informaJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 22 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à résidence Monsieur (A) à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de sa

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III » et qui avait été acceptée par ces derniers en date du 5 mars 2024 sur le même article.Suite à une demande d’information basée sur l’article

Par décision du 12 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 19 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait déjà préalablement déposé plusieursIl s’avéra encore que l’intéressé était signalé dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par lesd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays