Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 8 décembre 2008 ;Conformément à l’accord des parties exprimé à l’audience publique du 16 juin 2009 quant au fait que le jugement à intervenir se limitera, le cas échéant dans un premier temps, à la question de la signification du

A cet égard force est au tribunal de constater qu’aux termes de l’article 2bis, paragraphe 2, dernier alinéa de la loi modifiée du loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la loi du 14 février 1955 », :« Toute réduction de points donne lieu à une information écrite de l’intéressé sur la

Par décision du 30 juillet 2009, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 3 août 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ...-... que leur demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai

Par décision du 16 décembre 2008, envoyée par lettre recommandée du 17 décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les intéressés de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se

Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposée sans délai au greffe du tribunal

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est

délai commence à courir à l'égard du demandeur de l'autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.Le recours est immédiatement notifié aux intéressés dans la forme prescrite par le règlementcommunale de la commune où l’ établissement est projeté et pourra y être

délai commence à courir à l'égard du demandeur de l'autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.Le recours est immédiatement notifié aux intéressés dans la forme prescrite par le règlementLes parcs à porcs régulièrement fréquentés seront distants d'au moins trente (30

A dater du jour de l'affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale de la commune où l’ établissement est projeté et pourra y être consulté pendant ce délai par tous les intéressés.Il résulte de ces dispositions que pour autant qu’une administration communale puisse être qualifiée de « tiers intéressée », le point de départ de son délai de

peuvent, à titre exceptionnel, exclure de son champ d'application les créances de certaines catégories de travailleurs salariés, en raison de l'existence d'autres formes de garantie, s'il est établi que celles-ci assurent aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.les sommes garanties par le présent article même en

Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le même territoire

Par décision du 21 mai 2024, notifiée à l’intéressée le 27 mai 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, le ministre refusa de faire droit à la demande de regroupement familial de Madame (A) dans le chef de sa fille, Madame (B), aux motifs suivants :Etant donné que votre fille ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois

grief, c’est-à-dire un acte final dans la procédure susceptible de produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation personnelle ou patrimoniale de l’intéressé.les « demandeurs » étant définis à l’article 2 de la même directive comme « tout ressortissant de pays tiers ou toutIl en résulte que la directive en question n’a trait, tout comme la

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par arrêté du 8 octobre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection internationale auxSystème d’information Schengen (« SIS »), que l’intéressé fait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses, ainsi que des autorités espagnoles et françaises

Une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») en date du 23 octobre 2025 indiqua que Monsieur (A) avait été signalé le 10 juillet 2025 par les autorités françaises au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’au 10 juillet 2030.Par

Madame (A), ressortissante brésilienne, déclara se trouver sur le territoire luxembourgeois depuis le mois de juin 2023 et ne fut en mesure de présenter un titre de séjour valable, l’intéressée ayant uniquement été en possession d’un passeport brésilien en cours de validité.Considérant que l’intéressée s’est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de

internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », demande à laquelle les autorités italiennes répondirent le 18 mai 2023.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, les autorités grecques informèrent ces dernières, par courrier du 25 septembre 2023, que la demande du 28 septembre 2022 de Monsieur (A), ayant déclaré être né lePar décision du 27 mai 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le lendemain, le ministre des