Décisions des juridictions administ. depuis leur création

luxembourgeoise en matière d’urbanisme protègerait à son tour l’accès à l’information, la participation des intéressés au processus décisionnel et l’accès à la justice.texte serait prévue afin de porter à la connaissance des intéressés les critères concrets qui justifieraient la sélection des constructions à protéger, sélection qui ne pourrait toutefois être

La publication dans l’étude préparatoire de l’examen, au cas par cas, des ensembles ou éléments isolés à protéger serait indispensable et aurait pour but de porter à la connaissance des intéressés les critères concrets qui justifieraient la protection deLes consorts ... reprochent encore au ministre d’avoir violé l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004 en

Les membres du public intéressés gardent la faculté d’agir seuls, sans être assistés ni d’un avocat, ni d’un technicien.commission d’aménagement, sinon répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et finalement résulter de la prise en compte de tout ou partie des objections présentées par le public

Tout d’abord, je tiens à vous informer qu’afin de pouvoir être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le diplôme final a

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :D’emblée, je tiens à vous informer qu’en date du 12 mai 2022, une ordonnance pénale du Tribunal d’Arrondissement à Diekirch prise en

Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens, tel que présentés par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.Ces motifs

L’idée est exclusivement d’informer toute personne intéressée sur les contraintesLes parties tierces intéressées se rallient aux conclusions de la société demanderesse.Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu

juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité

Il découle de tout ce qui précède que le choix fait par les autorités communale et de tutelle n’est nullement arbitraire et la motivation à sa base pas contradictoire, ledit choix se justifiant par des arguments vérifiés quant à leur matérialité et tirés d’une saine urbanisation et tendant à une finalité d’intérêt général, à savoir un développementIl en

Par courrier du 28 novembre 2018, le ministre réceptionna la prédite demande de dérogation tout en informant l’intéressé que celle-ci serait incomplète et en l’invitant à la compléter en bonne et due forme.Je tiens à préciser que le présent agrément est à considérer à titre « provisoire ».En l’espèce, et en ce qui concerne la décision du 13 mai 2019

En d’autres termes, la procédure d’adoption d’un PAG a été mise en place en vue d’aplanir les différends dans une phase non contentieuse, cette procédure permettant, en effet, aux personnes intéressées de faire valoir leurs points de vue, leurs argumentaires et ce, en dehors de tout procès.Les moyens d’irrecevabilité tirés d’un défaut d’intérêt à agir dans

L’intéressé devra également remettre les licences d’exploitations de taxis, les plaques zones taxis, les carnets de métrologies et procéder à la mise hors circulation des taxis immatriculésConsidérant que l’intéressé a été entendu le 17 janvier 2020 dans ses explications et moyens de défense par la Commission des taxis prévue à l’article 19 de la loi du 5

Il s’avère au vu du libellé de cette disposition que si le législateur a pris le soin de préciser que dans les huit jours qui suivent le « vote » du conseil communal, sa « décision » est à afficher à la maison communale et à notifier aux intéressés, il a opéré une distinction entre le vote même du conseil communal et la décision issue dudit vote, de sortede

En ce qui concerne la légalité externe des décisions déférées, les demandeurs font en premier lieu valoir que dans sa décision du 6 octobre 2017, la commune de Manternach aurait omis d’indiquer la possibilité pour les intéressés d’introduire un recours devant le ministre contre la décision en question et a fortiori, d’indiquer les délais pour ce faire.

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital

Ces motifs doivent être rétraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi3.En ce qui concerne les moyens d’annulation tirés d’une violation de la loi pour erreur manifeste d’appréciation des faits dans le chef du ministre,

jours à partir de la réception, que finalement je n’ai pas eu d’explications de votre part, je tiens par le présent courrier à vous notifier la confirmation de l’interdiction de l’accès et le séjour dans les moyens de transport public ainsi que dans les gares, dans les gares ferroviaires et routières et aux arrêts, d’après les dispositions de l’article 7,La

A toutes fins utiles je tiens à préciser qu’une carte de conducteur de taxis n’est pas requise pour l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de location avec chauffeur.de conducteur de taxi, le ministre devant encore tenir compte de l’expression de regrets éventuels de l’intéressé et apprécier le souci de l’intéressé de ne pas « entraver » son

intéressés puissent encore y formuler utilement leurs observations dans un cadre où toutes options restent encore effectivement ouvertes et où l’adoption du projet de plan ne se fera utilement qu’une fois tous les éléments de consultation récoltés par le conseil communal et en pleine connaissance de cause de ceux-ci ».intéressés dans le contexte de la SUP

prévoirait que le délai de trois mois commence à courir à compter de l’affichage du certificat, les parties tierces intéressés soutenant par ailleurs qu’une indication erronée en ce qui concerne le délai de recours contentieux sur lepublique par les personnes intéressées.L’administration communale, ainsi que les parties tierces intéressées contestent ensuite