Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A dater du jour de l'affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale de la commune où l’ établissement est projeté et pourra y être consulté pendant ce délai par tous les intéressés.Il résulte de ces dispositions que pour autant qu’une administration communale puisse être qualifiée de « tiers intéressée », le point de départ de son délai de

peuvent, à titre exceptionnel, exclure de son champ d'application les créances de certaines catégories de travailleurs salariés, en raison de l'existence d'autres formes de garantie, s'il est établi que celles-ci assurent aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.les sommes garanties par le présent article même en

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi illégalement laparagraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protectionles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par décision du 18 mars 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 22 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désignétout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Il s’avéra à cette occasion, suite à la consultation du système d’information Schengen (SIS), que l’intéressé avait été signalé par les autoritéspolonaises pour le motif de recherche « Interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers » jusqu’au 13 avril 2025.d’une demande de protection internationale introduite

Par décision du 27 juin 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 1er juillet 2025, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », informaJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 22 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à résidence Monsieur (A) à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de sa

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III » et qui avait été acceptée par ces derniers en date du 5 mars 2024 sur le même article.Suite à une demande d’information basée sur l’article

Par décision du 12 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 19 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait déjà préalablement déposé plusieursIl s’avéra encore que l’intéressé était signalé dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par lesd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 6 juin 2025, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier,

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavanten vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Il s’avéra encore, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi illégalement la frontière italienne le 5 décembre 2022 sans y introduire de demande de protection internationale.internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait, outre la prédite demande de protection internationale introduite en Italie le 7 avril 2022 et celle introduite au Luxembourg le 7 octobre 2022, encore introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas le 26 décembre 2022.examen d’une demande

de pays tiers doit être en possession d'une autorisation de travail afin d'exercer une activité salariée, à moins d'en être dispensé en vertu des dispositions de la présente loi.séjour ne peut être accordée que si l'intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de l'activité visée.Aux termes de l’article 42, paragraphe (1) de

Par décision du 15 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leAux

Par décision du 5 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 8 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.tout

Par décision du 31 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Je tiens toutefois à préciser que vous êtes inscrit sur une liste d’attente en vue de l’octroi d’un hébergement dans notre réseau.conditions d’hébergement de l’intéressé sur base de l’exception prévue à l’article 11 de la loi du 18 décembre 2015 et l’article 18, paragraphe (9) de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013