Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays tiersLedit arrêté, qui a été notifié le 24 mai 2011 à l’intéressé, est fondé sur les considérations et motifs suivantsConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé sera soumis à un test linguistique dans les meilleurs délaisConsidérant qu’en attendant le résultat de ce test et les démarches qui en

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive

Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins

demandeur, de l’Etat et des parties tierces intéresséesjour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et des parties tierces intéresséesVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2005 par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ..., ce

Par décision du 6 janvier 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé le 10 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetéeCe faisant, on ne tient nullement compte de l'appartenance ethnique des intéressésLa

Par arrêté du 8 novembre 2016, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ..... une décision de retour et d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ansPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... au centre de

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementVu mon arrêté pris en date du 6 avril 2004 décidant du

qu’il n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il ne justifiait pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission seraitde

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers4) les éléments de fortune

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sinonPar arrêté du 23 octobre 2014, notifié à l’intéressée en mains propres le 14 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », prononça à l’encontre

Il est ainsi reproché à la CSSF d’avoir agi en contradiction « directe » avec les intérêts des investisseurs de son sous-fonds, en soulignant que les quatre investisseurs institutionnels auraient été intéressés à « poursuivre les diligences de restructuration », à savoir une procédure moins coûteuse etElle reproche ainsi à la CSSF d’avoir écarté sa

Vu le mémoire en réponse déposé le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de l'administration communale de X., lequel mémoire a été signifié aux parties demanderesses, ainsi qu’à la partie tierce-intéressée, par exploit de lCette

Par décision du 22 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 octobre 2013, le ministre informa Monsieur ..... qu’il avait refusé sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de

Par décision du 14 mai 2007, notifiée par lettre recommandée du 16 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

protégée, alors que ledit plan aurait dû, en application du principe d’indépendance, être élaboré par un organisme tiers indépendantCe principe se présente sous la forme de deux incompatibilités dans le chef de la personne désignée en ce que ladite personne ne doit être intéressée à l’opération envisagée ni à titre personnel, ni à titre fonctionnelForce est

articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », est motivée par les antécédents judiciaires de l’intéressé, par le fait qu’il constituerait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était en possession ni d’un passeport ni d’un visa enL’

Par décision du 29 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 30 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Par décision du 24 juillet 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le

Par décision du 28 janvier 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 20 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Ce projet ambitieux doit être encouragé, notamment comme la finalisation d'une bonne expérience issue du milieu professionnel des intéressés, dont l'activité envisagée va contribuer à diversifier l'offre des services de laboratoireMes mandants sont quelque peu surpris de recevoir ce courrier quelques 9 mois après l’introduction de leur demande d’autorisation