Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cette disposition confère à toute partie à une procédure administrative, voire à un tiers intéressé, le droit de prendre inspection du dossier administratif contenant les éléments d'information sur lesquels l'administration s'appuie, mais que la communication du dossier administratif, non demandée et non refusée, n'était pas en litige en l'espèce.que cette

présentée par les intéressés fut rejetée par le ministre suivant décision du 21 mars 2006 et le recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision de refus fut encore rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 8 mars 2007.Après l’épuisement de ces différentes voies de recours, les intéressés furent rapatriés en Serbie le 22L’

Aux termes de l’article 5 invoqué, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations.

intéressées afin de les obliger à mettre fin à l’infraction constatée, revient au Conseil saisi suivant les dispositions de l’article 9 de la même loi, la même conclusion s’imposant par rapport à l’article 18 paragraphe 1er point 3) et paragraphe 2) de la loi de 2004, l’autorité compétente pour infliger une amende aux entreprises et associations d’Invite l’

intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni encore d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Par les mêmes arrêtés les intéressés furent informés qu’ils devront quitter le territoire sans délai à destination du pays dont

disposait pas de moyens d'existence personnels suffisants lui permettant d'assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.également des conditions d'accès aux membres de la famille d'un ressortissant communautaire, qui seraient originaires de

Les moyens afférents des parties défenderesse et tierce-intéressée sont partant à écarter.Les parties défenderesse et tierce-intéressée soulèvent ensuite le fait que le courrier du 23 janvier 2008 contenant la prise de position du bourgmestre sur la réclamation présentée par Madame ... le 20 juin 2007 ne serait pas qualifiable de décision administrative

les intéressés avaient sollicité une autorisation de séjour, sinon une tolérance sur le territoire du Grand-Duché.Par deux décisions distinctes datant chacune du 17 octobre 2008, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... ainsi qu’à l’encontre de Madame ...-... des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008

En effet, l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’êtreOr, en l’

Par décision du 11 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers » et qu’ils ne feraient pas non plus état « de raisonsvoyage et de

au profit des tiers.juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi, l'autorité administrative devant en effet en tout état de cause justifier ses décisions même si elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, ceci pour montrer qu'elles reposent

J’ai le regret de vous informer, que je ne saurai pas réserver de suite favorable à votre demande, alors que Monsieur ... est titulaire d’un certificat attestant que l’intéressé a des connaissances en cuisine de niveau 4, connaissances insuffisantes pour occuper une fonction qualifiée comme celle de cuisinier.Pour aboutir à cette solution, le tribunal releva

A la suite d’une demande présentée le 3 août 2007 pour compte de Monsieur ... par l’intermédiaire de son bureau d’architecture, le bourgmestre de la commune de Schifflange délivra le 12 novembre 2007 à l’intéressé l’autorisation pour l’agrandissement et la transformation d’un hangar en garage à L-En ce qui concerne vos craintes quant à l'affectation réelle

A la suite d’une demande présentée le 3 août 2007 pour compte de Monsieur XXX par l’intermédiaire de son bureau d’architecture, le bourgmestre de la commune de Schifflange délivra le 12 novembre 2007 à l’intéressé l’autorisation pour l’agrandissement et la transformation d’un hangar en garage à L-En ce qui concerne vos craintes quant à l'affectation réelle

Suivant les appelants seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

Suivant les appelants seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

Suivant les appelants seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

Suivant l’appelant seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 pourraientQue pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 pourraient entraîner des modifications au niveau du vote définitif.Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

L’intéressée s’étant alors vu délivrer une carte d’identité d’étranger, elle déposa le 25Je tiens, dès à présent, à vous informer que les pièces sus-mentionnées doivent parvenir à mon service avant le 4 juin 2007, date de la majorité de votre fille.Par conséquent, l'intéressée qui se trouve en séjour irrégulier est invitée à quitter les pays sans délai ».