Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 5 février 2009, notifiée le 23 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara cette demande non fondée et prononça à l’encontre des intéressés l’ordre de quitter le territoire luxembourgeoisConsidérant en effet que le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 procède précisément en

et s’exposer aux tirs d’Albanais des villages voisinsexposé à des persécutions au sens de la loi du 5 mai 2006, mais que le caractère justifié d'une demande d'asile dépend de l'examen de la situation concrète des intéressésEu égard aux efforts des autorités nationales et internationales à instaurer l'Etat de droit et à assurer la sécurité de tous les

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour lIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 12 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 13 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le

Le délégué du Gouvernement rétorque que le ministre de la Justice, par décision du 16 septembre 1996, s’était déclaré incompétent pour examiner la demande d’asile de Monsieur ..., mais que depuis la date de notification de cette décision à l’intéressé le 23 septembre 1996, celui-ci aurait continué à séjourner illégalement sur le territoire du Grand-Duché de

En effet, l’article 13 de la loi du 21 mai 1999 précitée, outre de prévoir la tenue d’une enquête publique, charge encore le collège des bourgmestre et échevins de recueillir les observations des intéressés ainsi que le conseil communal d’émettre un avis « au sujetOr, à cet égard, le tribunal doit constater, de concert avec les parties défenderesse et tierce

durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailCes deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressée en date du 30

Par décision du 16 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Par décision du 29 août 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 1er septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ...comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailPar jugement du 8 septembre 2010, le tribunal administratif, après avoir

Or, c’est à bon droit que l’administration communale de Junglinster et la société ..., parties défenderesse et tierce-intéressée, soutiennent que la seule argumentation dont est saisi le tribunal administratif dans la présente affaire est celle développée par les parties à l’instance dans les mémoires afférents à ceIl convient à ce propos de rappeler, au vu

durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailPar jugement du 8 septembre 2010, le tribunal administratif, après avoir

Les sociétés tierces-intéressées, ci-avant énumérées, quoique valablement informées par exploit d’huissier du dépôt de la requête introductive d’instance de l’association momentanée ..., n’ont pas fait déposer de mémoire en réponsetiers ont entravé ou troublé la liberté des soumissionnaires par violence ou par menaces soit avant, soit pendant les soumissions

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressésLes demandeurs entendent ainsi, comme indiqué ci-dessus, de prime abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en reprochant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne pas avoir rendu publique l’ouverture de la procédure aboutissant à l’

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « PANC » auraient imposé qu’avant la prise de la décision litigieuse du 14 juillet 2011 l’administration suive la procédure y prévue, en informant l’intéressée de la décision qu’elle avait l’intention de prendre et en lui conférant la possibilité

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirque « si le statut de refugié est refusé au

la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne

des changements substantiels » qui se seraient produits au sein de cette société et qu’en réponse à ce courrier l’intéressée, par courrierresponsabilité limitée ... s à r.l. en société anonyme en date du 14 mars 1997, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée, n’a pas donné lieu à une personnalité juridique