Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés s’étaient vus délivrer par l’Espagne des visas Schengen valables du 11 août 2022 jusqu’au 8 septembre 2022.espagnols une demande de prise en charge des intéressés sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par

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Par décision du 28 octobre 2021, notifiée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 2 juin 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étantAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Aux regard des contestations afférentes de la partie étatique, il convient de toiser prime abord la question de la recevabilité des moyens et demandes des parties tierces intéressées, ce qui amène le tribunal à délimiter l’objet du recours.Dans sa duplique et suite au mémoire en réponse des sociétés B, la partie étatique fait valoir que nonobstant la

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierceintéressée n

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en dateSuivant informations du Système d’information Schengen (SIS), il fait l’objet d’un signalement des autorités italiennes pour « interdiction d’accès ou de séjour dans l’espace Schengen d’

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en datedemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.à « tout tiers concerné », et que cette

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.à « tout tiers concerné », et que cette

Par décision du 20 septembre 2021, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées pour être non fondées au sens des articles 27 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

Or, il ne ressort pas de votre demande que Madame (D) et Monsieur (B) sont à charge de l’enfant (A) et il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur des frères et sœurs de l’enfant (A), je tiens à vous informer que le

Elle soutient que ce serait manifestement « par abstraction » de la location de ladite maison à des tiers que l’administration des Contributions directes aurait décidé d’imposer un usage gratuit de l’immeuble lui appartenant en considérant qu’il existerait une distribution cachée de bénéfice au sens de l’article 164 de la loi modifiée du 4 décembre 1967La

Par décision du 6 décembre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi qu

Considérant qu'il convient de noter, qu'en principe, les associés, sociétaires ou intéressés se font distribuer les bénéfices d'une entreprise à l'occasion de dividendes soumis à la retenue d'impôt sur revenus de capitaux ;Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou

protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsPar

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès dénommé le « règlement Dublin III ».membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande que les autorités

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès dénommé le « règlement Dublin III ».et ... ... sur le territoire grec sur base de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux