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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Interdiction de lotissement et de construction (PAG)
- Mise à disposition d'un terrain
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- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
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- Raccordement à une conduite d'eau
- Raccordement électrique
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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48500C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2022 (n° 44899 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, et contre un acte du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48501C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2022 (n° 45872 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, contre une « décision » du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et contre deux actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’du 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48593C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 6 mars 2023, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de Steinfort, établie en la maison communale sise à L-8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46175.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 2 juillet 2021 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-7201 Walferdange,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48458C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2023 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa maison communale à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46152.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 25 juin 2021 portant signification de ce recours 1) à la commune de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie, et 2) à Monsieur B, préqualifié ;En date du 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46729.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2021 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46729a.pdf
Monsieur (A1) et Madame (A2), ci-après désignés par les « consorts (A) », sont propriétaires d’une maison sise à L-..., tandis que l’administration communale de Schuttrange, ci-après désignée par la « commune », est propriétaire d’une maison sise à L-..., ci-aprèsPar délibération du 14 avril 2021, le conseil communal de Schuttrange approuva un accord de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45407.pdf
contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________la délibération du conseil communal de la commune de Hesperange du 18 novembre 2019 approuvant le projet d’aménagement général (PAG)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48323C.pdf
Appel formé par Monsieur (J), ....., contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 (n° 45570 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions communales de la commune de Kehlen etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2022 (n° 45570 du rôle) ayant déclaré recevable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48322C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 (n° 45571 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Kehlen etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2022 (n° 45571 du rôle) ayant déclaré recevable mais non justifié son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45255.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana Cogoni, en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 décembre 2020 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Steinsel, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7317 Steinsel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46271.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 juillet 2021 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Steinsel, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7317 Steinsel, 9, rue Paul Eyschen, 2) à Madame B, préqualifiée et 3) àVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46369.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 17 août 2021 portant signification de ce recours 1) à Monsieur B, préqualifié, 2) à l’épouse de ce dernier, Madame B, demeurant à L-.... et 3) à l’administration communale de Käerjeng, représentée par son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48793.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Stadtbredimus ainsi qu’à la société Z ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48787.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Stadtbredimus ainsi qu’à la société Z ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48789.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Stadtbredimus ainsi qu’à la société Z ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48791.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Stadtbredimus ainsi qu’à la société Z ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46533.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2021 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48259C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2022, portant signification de ladite requête à la commune de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’La
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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