Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions, l’employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documents

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions, l’employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documentsqu’au

contre un deux actes de l’administration communale de Stadtbredimus en matière de plan d’aménagement particulierVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, huissier de justice, demeurant à Esch-surAlzette, du 19 octobre 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de Stadtbredimus, représentée par son conseil des

Recours formé par la société anonyme ...., ... (Malte), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxde l’impôt commercial communal des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2017 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les années d’

contre « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes » en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant selon son dispositif à la réformation de « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes de

qu'en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communal, les intérêts débiteurs relatifs aux fonds empruntés diminuent les bases d'imposition d'une société tandis que la rémunération des détenteurs d'actions sous forme de dividendes et en fonction des résultats réalisés de la société, ne constitue pas une dépense d'exploitation

précise qu’il se serait présenté en 2012 en tant que candidat indépendant aux élections communales à Zenica.Pour avoir agi de la sorte, il aurait été écarté des élections communales par la Commission électorale,En 2016, il se serait de nouveau présenté aux élections communales.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est

précise qu’il se serait présenté en 2012 en tant que candidat indépendant aux élections communales à ....Pour avoir agi de la sorte, il aurait été écarté des élections communales par la Commission électorale,En 2016, il se serait de nouveau présenté aux élections communales.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi

Conformément à l'article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources duEn application de l'article 6 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 24 août 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 17

Votre père aurait été pendant plusieurs années conseiller communal du ... à ... tandis que vous auriez été sympathisant de ce parti.déclarez que vos problèmes auraient commencé en 2007: « ...a gagné les élections de 2007 et mon père a été réélu en tant que conseiller communal.Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité albanaise, proviendrait d

contre deux actes du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal de Bertrange du 10 décembre 2015 par laquelle a été mise sur orbite une « modification ponctuelle » du plan d'aménagement général concernant des fonds sis au lieu-dit «la délibération

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 16 août 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekich, établie en sa maison communale à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse

contre trois décision du ministre de l’Intérieur et trois décisions du conseil communal de la Vallée de l’Ernz,tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du

contre une décision du conseil communal de Frisange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Madame .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 37781 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2016 par Maître Sabrina Martin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par Madame .....et consorts, ....., contre une décision du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ....., Luxembourg en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________la décision du conseil communal de la commune

Le 20 avril 2016, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de « ... – SOCIETE ANONYME LIQUIDEE » le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2015, le premier de ces bulletins précisantSA,

contre une décision du ministre de l’Intérieur et deux décisions du conseil communal de ..... , en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la

et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour les années 2009 à 2011 ;l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2006 à 2011.A l’