Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de ..., ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de protection de l’environnement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48262 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 20 juin 2023, portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

Dans sa séance publique du 9 juillet 2021, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette émit un avis favorable quant au classement comme monument national de l’immeuble.Vu l'avis du Conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2021, demandé sous l'égide de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2021 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison

Monsieur (A1) et Madame (A2), ci-après désignés par les « consorts (A) », sont propriétaires d’une maison sise à L-..., tandis que l’administration communale de Schuttrange, ci-après désignée par la « commune », est propriétaire d’une maison sise à L-..., ci-aprèsPar délibération du 14 avril 2021, le conseil communal de Schuttrange approuva un accord de

Le demandeur insiste encore sur le fait que la parcelle concernée serait longée par un chemin macadamisé et que l’administration communale de Wincrange, bailleur du terrain en question, lui aurait imposé d’y planter des arbres sur 10 ares des 12,80 ares.En droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé les articles 6 et 62 de la loi du 18 juillet

Cette configuration est envisagée afin de minimiser au maximum la modification du terrain naturel et pour garantir une pente d’accès voiture conforme au règlement communale ».A la suite de l’introduction de sa demande d’autorisation tendant à la construction d’un chemin d’accès vers sa maison à construire, tant l’administration des Ponts et Chaussées que l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 9 février 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-3801 Schifflange, Avenue de la Libération ;Vu le mémoire en

Les espèces protégées susmentionnées constituent des espèces intégralement protégées par la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et par le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage.Il s’agit de

de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans sa séance publique du 29 juillet 2020, le conseil communal de Larochette émit un avis favorable à l’égard de l’intention du ministre de proposer le classement comme monument national de l’immeuble en question.

modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Lors de sa séance publique du 16 décembre 2020, le conseil communal de Bech, ciaprès désigné par « le conseil communal », approuva un acte constitutif d’un droit d’emphytéose conclu en date du même jour entre le collège des bourgmestre et échevins de la commune

Monsieur (A1) et consorts, ... contre une décision du conseil communal de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourgtendant à l’annulation de la « délibération du conseil communal de Bech, prise en date du 25 juillet 2022, par laquelle il a approuvé l’acte notarié portant constitution d’un droit d’emphytéose dressé en date du 19

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société demanderesse soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 28 septembre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre

L’espèce est intégralement protégée au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage et par l’article 20 de la LPN2018 : Il est interdit d’enlever de leur station les spécimens de ces espèces.En effet, il s’agit d’une espèce intégralement

L’espèce est intégralement protégée au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement grandducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage et par l’article 20 de la LPN2018 : Il est interdit d’enlever de leur station les spécimens de ces espèces.En effet, il s’agit d’une espèce intégralement

Un accord de principe a d'ailleurs été signé ce même jour entre l'Administration communale de Waldbillig et les époux (A).Les demandeurs concluent ensuite à une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-

Permettez-moi tout d'abord de préciser qu'un mur en pierre sèches constitue un biotope de type BK20 défini à l'article 1er, point 20 et décrit à l'annexe 1 du règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire et les habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation