Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro 31269 du rôle, déposée le 10 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc KLEYR et Madame le délégué du

Vu la requête, inscrite sous le numéro 31272 du rôle, déposée le 10 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.a., établie et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc KLEYR et

Vu la requête, inscrite sous le numéro 31271 du rôle, déposée le 10 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc KLEYR et Madame le délégué du

Vu la requête, inscrite sous le numéro 31270 du rôle, déposée le 10 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc KLEYR et Madame le délégué du gouvernement Betty

Vu la requête inscrite sous le numéro 32280 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 13 septembre 1989, à Gnjilane (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née letendant, d’une part, à la

la mise en place d'une structure de frais substantiels potentiellement préjudiciable à la situation financière de la Société et qui n'a pas été communiquée de façon transparente aux investisseurs ni au niveau du prospectus, ni au niveau des états financiers de la Société et que la Société n'a pas démontré vouloir modifier, ce qui témoigne d'une gestionque du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32266C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, muni à cet effet d’un mandat du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 avril 2013, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un jugement du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 31283 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté par Maître Felix MGBEKONYE, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 30589 du rôle et déposée le 16 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’un arrêté du bourgmestre de la Ville

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32124C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledemande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Vu la requête inscrite sous le numéro 30965 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du même jour délivré par le Procureur Général d’Etat, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012

Vu la requête inscrite sous le numéro 29961 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du

de la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de la Partie 145 du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs des organismes et des personnels participant à ces tâches ;La société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après « la société ...Suite à cet audit, la société ... se vit adresser une

La société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après « la société ...Suite à cet audit, la société ... se vit adresser une décision datée du 15 mars 2010 du directeur de la DAC, emportant suspension avec effet immédiat de son agrément d’organisme de maintenance LU.... sur base des prescriptions de l’article 145.B.45 de la Partie 145 du règlement (CE) N

Vu la requête inscrite sous le numéro 28551 du rôle et déposée le 28 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 15 mars 2011, rejetant pour être

Vu la requête, inscrite sous le numéro 29865 du rôle, déposée en date du 15 février 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 30514 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Felix MGBEKONYE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du

Recours introduit par la société à responsabilité limitée de droit allemand ...Vu la requête inscrite sous le numéro 29468 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2012 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31055C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2012 par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire-stagiaire, demeurant à L-XXX, dirigée contre le jugement rendu par le tribunalVu le