Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50544C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2024 par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCATS. à r.l., établie et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au registre

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50910C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2024 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), né leLe 9 janvier 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service

Appel formé par la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l.,En date du 24 décembre 2018, la société (A) déposa ses déclarations pour l’impôt sur le revenu, ci-après l’« IRC », l’impôt commercial communal, ci-après l’« ICC », et l’impôt sur la fortune des collectivités ci-après l’« IF », concernant les années d’imposition 2014 et 2015.En date du 29 juin

Appel formé par Monsieur (A),Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50135C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 4 mars 2024 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49659C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48906C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2023 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif (A) a.s.b.l. ((A)), établie et ayant son siège social à L-2021 portant retrait de la

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49369C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 août 2023 par la société d’avocats GROSS & ASSOCIES, établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

Le 26 mai 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi du 18

Le 10 janvier 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48268C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 25 novembre 2022

Vu l’avis de la Cour administrative du 11 novembre 2022 autorisant la partie appelante à déposer un mémoire supplémentaire jusqu’au 1er décembre 2022 et la partie étatique à déposer un mémoire supplémentaire jusqu’au 20 décembre 2022 ;Le 4 juillet 2019, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire, de manière à lui accorder le statut de réfugié et réformer l’ordre de quitter le territoire ;Le 9 décembre 2019, Monsieur (A) introduisit auprès du service

La décision, qui comporte encore un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 21 août 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48287C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2022 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (J), déclarant être né leà ...... (Libye) et être de nationalité libyenne, demeurant à L-dirigé contre le

Le 5 août 2015, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B) introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :située dans la Province de (a) en Afghanistan, où vous auriez vécu durant toute votre vie avant de quitter définitivement votre pays d’origine en été 2018.Quant à la motivation du refus de votre demande de protection internationaleà un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47575C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2022 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (F),dirigée contre le jugement rendu le 11 mai 2022 (n° 44554 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-

trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 31 juillet 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Quant aux motifs

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47763C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2022 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (J), né leà ... (Soudan), demeurant à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu l’ordonnance du président de la Cour administrative du 6 juillet 2021 prorogeant le délai légal pour déposer le mémoire en réponse en appel jusqu’au mardi 22 janvier 2022 à 17 heures ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 février 2022 par Maître Michel KARP pour compte de Monsieur (A), de Madame (B) et de Madame (C)Le