Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er février 2012 rejetant comme non fondée une réclamation introduite contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’

la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2010 et 2011.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Durant

la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2010 et 2011.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Durant

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2009, émis en date du 11 août 2010 ;du 21 décembre 2009, la société ... adressa au bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes une demande d’application de la

matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et l’échange de lettres y relatif, ci-après désignée par « la Convention », dispose dans son paragraphe (1) commeLes

matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et l’échange de lettres y relatif, ci-après désignée par « la Convention », dispose dans son paragraphe (1) commeLes

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)Le demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire te montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

En date du 19 mai 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

Recours formé par la société anonyme le Monceau S.à r.l., Luxembourg contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de la retenue d’impôtreprésentée par ses organes en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2005, et du bulletin de la retenue d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2010 ayant déclaré non fondée une réclamation introduite le 20 décembre 1996 contre le bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre un bulletin d’impôts en matière de retenue d’impôt sur les salaires ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue et

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et contre un bulletin de calcul de la base d’assiette de globale et l’impôt commercial communalen matière d’impôts ____________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.Avenant à la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et établir des règles de l’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur fortune le 1er avril 1958

contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités, d’impôts commercial communal et d’impôtdes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, émis le 9 février 2011des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins de calcul de labase d’assiette globale et de l’impôt commercial communal, émis le 9 févrierdes

impôt de 500 dollars par mois, soit de quitter le pays sous trois jours.

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 22 février 2010, Madame ... déposa une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007 et une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2008 aux fins de faire valoir notamment différentes dépenses spéciales en vertu des

générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... s.à r.l. sur les traitements et salaires de son personnel pour l’année 2006.ayant élu domicile à Luxembourg, pour réclamer contre le bulletin d'