Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts ________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public (jurisprudence : décision C7640 du 9.9.1991)

en matière d’impôts ________________________________________________________________________A la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2006 et 2007 en date du 2 octobre 2009, Madame ... fut informée, par deux lettres du bureau d’imposition Luxembourgdu 16 novembre 2009 qui se fonda sur le paragraphe 153 de la loi générale

et Messieurs ...et ... contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés en matière d’impôts ________________________________________________________________________Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et

contre des bulletins d’impôt en matière d’établissement de la valeur unitaire et d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2003 ;de l’impôt sur la fortune pour l’année 2003.responsabilité limitée ..., ayant actuellement son siège social à ..., pour

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 30 janvier 2008 pour l’année 2006 ;Dans sa déclaration de l’impôt sur le revenu concernant l’année 2006, Monsieur ... détailla les

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le bureau d’imposition Luxembourg 2, section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit en date du 19

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2004, émis le 24 décembre 2008 par le bureau d’imposition Luxembourg 10, section des personnes physiques de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juillet 2009 ayant rejeté comme non fondées

en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2009 ayant rejeté comme non fondée la réclamation dirigée

en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2009 ayant rejeté comme non fondée la réclamation dirigée

contre un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une prétendue décision de l’administration des Contributions directes par laquelle le redressement de son bulletin d’impôt lui aurait été refusé ;Sauf erreur de ma part, je voudrais vous informer que la classe d’impôt 1 mentionnée sur la copie

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Recours formé par la société européenne ... (B) contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur

B) contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002 et

Recours formé par la société européenne ..., ... (B) contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt

Vous indiquez encore que le montant de 266.073 € se trouvant sur le compte de DEXIA de la société au 6 mars 2006 a été transféré en toute légalité dont 230.442,99 € au titre de bénéfice de la société suivant déclaration de retenue d'impôt jointe datée du 10 mai 2006, et que les difficultés — pourtant prévisibles — de la société par la suite vous sont

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant élu domicile en l’étude de Maître Marc Kerger, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2009 concernant les rôles n° C 13227, C 13228 et C 13229 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 10 avril 2009 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Madame ... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition Pétange une lettre datée du même jour l’informant que sa déclaration fiscale