Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur, à l’appui de son recours, expose d’abord que les opérations de contrôle auraient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.menaceraient de

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialnuméro C 15579 du rôle, portant rejet de la réclamation introduite par elle contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial

décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commerciall’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004 ;Dans sa prise de position du 6 août 2009 adressée au bureau d’imposition, la société ... contesta cette

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialnuméro C 15580 du rôle, portant rejet de la réclamation introduite par elle contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial

Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;exonérées de l'impôt sur la fortune ;Considérant que l'alinéa 2 du

Veuillez me faire parvenir votre déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'exercice d'exploitation clôturé le 31 mars 2011 ainsi que le bilan et les annexes fiscales y relatifs.Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à

en matière d’impôt sur le revenugracieuse d’impôts pour les années 2007 à 2008.ayant pour objet une remise d’impôts par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu’en vertu du paragraphe 131 AO sur demande justifiée endéans les délais du paragraphe 153 AO, le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________En date du 8 octobre 2010 le bureau d’imposition Sociétés 4 de Luxembourg de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 octobre 2010 portant rejet de sa réclamation relative au bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007, émis le 13

en matière d’impôtsdu bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2004, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004, tous émis le 5 août 2009, du bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2005 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 19 octobre 2010 ayant déclaré

Recours formé par la société de droit néerlandais ..., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 1998, 1999 et 2000 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial

contre un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------pour réformer le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2004 émis à leur égard en disant que la plus-value dégagée au cours de l’année d’imposition 2004 des

dans un litige l’opposant à deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par « ses organes en fonction », dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juin 2011, l’ayant déboutée de son recours tendant à

en matière de remise d’impôt ___________________________________________________________________________France), ayant élu domicile en l’étude d’avocats Mosar De Wolf & Partners, à L2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2010 portant rejet de leur demande de remise

en matière d’impôt sur le revenuA travers un jugement du 4 avril 2011, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et, au fond, le déclara justifié et réforma en conséquence le bulletin d’établissement entrepris en ce sens qu’en application de l’article 99ter (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2010 ayant déclaré partiellement fondée une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007, émis le 29 avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2010 ayant déclaré partiellement fondée une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectives ______________________________________________________________________________dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’année 2005, contre le bulletin d’établissement de la valeur

contre des bulletins de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006, d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, d’un bulletin d’établissement de la valeur