Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________Suite au dépôt en date du 20 novembre 2019 de leur déclaration d’impôt sur le revenu commun de l’année 2018, Madame ... et Monsieur ..., ci-après

en matière d’impôts _________________________________________________________________________après désignée par la « société A », qu’elle ferait l’objet d’un contrôle de tous ses livres et documents comptables relatifs aux années 2014 à 2017 conformément au § 162, alinéa (9) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée «

En date du 26 août 2020, le bureau d’imposition Sociétés de Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC ») et d’impôt commercial

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme

Vous déclarez encore que depuis mai 2021, un membre de ce gang serait mensuellement venu demander un « impôt » (p. 6 de votre rapport d’entretien) à votre employeur, pour que rien n’arrive ni à l’entreprise, ni à ses employés.impôt » à son employeur.

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________En date du 2 avril 2014, le bureau d’imposition Luxembourg, Sociétés 4, émit à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, ci-après désignée par « la société SOCIETE 1 », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________après désigné par « le directeur », à l’encontre du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue des années

Elle n’est pas non plus ébranlée par les affirmations des demandeurs selon lesquelles ils se seraient vus réclamer l’impôt foncier B à titre d’immeuble bâti pour leur maison d’habitation alors qu’en matière d’impôt foncier communal, la législation applicable dont plus particulièrement la loi sur l’impôt foncier du 1er décembre 1936, dite « Grundsteuergesetz

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunetendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018 ainsi que par rapport au bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er

émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur..., en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ...2014, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________10 novembre 2020, référencée sous le numéro ..., rejetant comme non-fondée la réclamation introduite par Madame ... à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2013, 2014, 2015 et 2016, tous émis le 6 novembre 2019 ;

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les

dans un litige l’opposant à Monsieur (J), ..... (D), en matière d’impôtsLe 4 mai 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (J) le bulletin de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution à l’assurance dépendance de l’année 2014.Par courrier du

Le régime fiscal d’une association sans but lucratif qui est reconnue d’utilité publique présente essentiellement les caractéristiques suivantes : (i) elle pourra, en principe, recueillir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs en vertu de l’article 112 L.I.R., (ii) elle est en principe exemptée de l’impôt sur le revenu desiii)

en matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2012 et du bulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2012, émis le 6 septembre 2017 par le bureau d’imposition

après désigné par « le directeur », ayant pour objet une remise par voie gracieuse des avances et des intérêts de retard de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, des avances de l’impôt sur la fortune de l’année 2021 et de l’impôt sur la fortune de l’année 2020.des avances et des intérêts de retard de l'impôt sur le revenu de l'année 2020, des avances de l'

date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.A l’appui

date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.A l’appui

contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014,en matière d’impôts ___________________________________________________________________________1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu