Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleinternationale et lui ordonnant de quitter le territoire, tout en le condamnant aux frais et dépens ;Les déclarations de Monsieur (H) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, section

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-dans un délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 31 juillet 2019, le rapport d’entretien Dublin III du 2 août 2019, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Les déclarations de Monsieur (D) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreSénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 avril 2022 ayant ordonné son placement au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. La mère de votre ami aurait eu ces informations d’une femme qui aurait fait le linge chez les proches parents chez lesquels vousLa mère de votre ami en aurait parlé à son fils et les deux auraient décidé que vous devriez quitter le pays.Vos voisins d’... auraient des liens de parenté avec l’homme avec lequel vous auriez vécu à Addis-Abeba, tandis que l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous seriez né à ... au Darfour au Soudan, que vous seriez de confession musulmane et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Les déclarations de Monsieur ...Z... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.Il résulte de vos explications que vous seriez originaire de «un village à 25 kilomètres de la ville de ... au ....

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, du 22 avril 2021 informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de sa présence ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreAlbanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, dans un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Le même jour, le service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale dressa un rapport sur l’identité de Monsieur ....Il résulte de vos explications que vous seriez originaire de «Vous auriez refusé de les accompagner parce que « je ne voulais pas combattre dans un autre pays » (p.7/15 du rapport d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc), tous de nationalité marocaine, demeurant ensemble à L-le statut de réfugié au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et renvoyé l’affaire devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile pour exécution, ainsi que, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 avril 2018, le rapport d’entretien Dublin III du 16 mai 2018, la retranscription de l’entretien du 9 juillet 2018, le rapport d’entretien complémentaire du 28 décembre 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Maroc), tous de nationalité marocaine et demeurant ensemble à L-Vos demandes de visas adressées aux autorités luxembourgeoises ont été refusées le 12 décembre 2017.Il résulte ensuite de vos déclarations dans le cadre de votre entretien auprès de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes que vous seriez originaire de Berkane où vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionCôte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant à L-Vu les communications de Maître Frank WIES et du délégué du gouvernement du 7 juillet 2020 suivant laquelle ils marquent leur accord à ce que l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2020 (n° 42766a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25

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    • Instance : Cour
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