Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les gérants de la société civile immobilière ... s.c.i., à savoir Monsieur ... et Madame ..., ayant été condamnés par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette en date du 14 janvier 2000 à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi qu’au rétablissement des lieux en leur pristin état, jugement confirmé en instance d’appel par un jugement

12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible sous www.ja.etat.lu.Ces différences dimensionnelles ont, visuellement, pour résultat, du moins tel que cela résulte des plans de volumétrie versés en cause, que la maison des époux XXX-XXX semble « écraser » les maisons limitrophes, la maison des époux XXX-XXX paraissant disproportionnée par rapport aux maisons

Cette intervention volontaire devrait donc en tout état de cause suivre le sort du recours principal, de sorte que pour le cas où ce dernier devait être déclaré recevable, mais non fondé, il en serait de même pour l’intervention volontaire.conclure à cet égard, la prétendue irrégularité procédurale est, en tout état de cause, couverte par l’article 29 de la

TA du 18 octobre 2010, n° 26537 du rôle, publié sous www.ja.etat.lula distance de 8 mètres de recul postérieur par rapport à la propriété de la demanderesse, il y aurait lieu de faire application de l’article B.1.5.B et de l’article B.0.7.B. qui garantirait en tout état de cause une profondeur de l’immeuble de 12 mètres.

Elle fait état de ce que s’appliqueraient de la sorte notamment les articles A.0.1 et A.2.1 du PAG, dont le premier fixerait le cadre général des zones d'habitations et le second préciserait que la zone d’habitation 2 serait réservée aux maisons d'habitation unifamiliales et collectives avec jardin, isolées, jumelées ou groupées en bande et n’admettraitPour

L’affichage de la décision, sa notification aux intéressés et les recours au Conseil d’Etat seront faits et jugés de la façon et dans le délai prescrit par l’article 10 » et en conclut que dans la mesure où les recours en annulation devant le Conseil d’Etat n’auraient été admissibles qu’en matière réglementaire, à l’exclusion des décisions individuelles, l’

Si la commune de Niederanven avait sollicité le reclassement dudit terrain en zone rurale soumis à la réglementation des bâtisses communale, il n’aurait cependant pas été fait droit à cette demande, l’Etat reclassant le terrain en zone de loisirs.3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.Enfin, si la demanderesse... est certes propriétaire d’

Concernant finalement la demanderesse ..., propriétaire d’un terrain en indivision directement adjacent au projet de construction litigieux, affirmant que la construction litigieuse devrait être implantée avec des reculs très faibles contraires aux prescriptions du règlement sur les bâtisses, les premiers juges relevèrent qu’elle ne faisait à cet égard état

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

Vu l’avis du tribunal administratif du 21 juin 2011 ayant prononcé la rupture du délibéré afin de permettre à la partie demanderesse de prendre connaissance du mémoire en duplique de l’Etat ainsi que des pièces supplémentaires déposées par la partie étatique en appui de ce mémoire en duplique, dont le dossier répressif, consultable au greffe, ainsi que de

L’administration communale relève encore qu’en tout état de cause la question de l’effet rétroactif d’une décision administrative ou d’un règlement communal ne s’examinerait pas par rapport à l’article 2 du Code civil, lequel ne s’appliquerait pas en l’espèce, vu qu’il ne s’agirait pas d’une loi.Elle donne encore à considérer qu’il n’y aurait en l’espèce eu

cassées, remplacées par de nouvelles pierres de taille, qui auraient alors un aspect plus « nouveau », mais de pierres non laissées en l’état naturel, car polies et partant brillantes.En tout état de cause, les dispositions réglementaires régissant le paiement de la taxe litigieuse constituent des dispositions qui ne sont non pas destinées à protéger les

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relavant de l'Etat et des communes, je vous informe que la présente, décision de refus est susceptible d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il résulte dès

En l’espèce, les plans autorisés renseigneraient un logement dans l’étage en retrait et l’argumentation de la partie demanderesse selon laquelle le projet d’aménagement au second étage viserait en réalité à accueillir de nouvelles surfaces de bureaux demeurerait à l’état de pures allégations et se trouverait

visite des lieux afin de constater cet état de fait.quoi la terrasse en bois, laquelle serait en tout état de cause amovible, porterait atteinte à l’esthétique du quartier et dans quelle mesure l’aspect historique du quartier serait mis en cause, affirmation qu’elle conteste formellement.Avant tout état de cause, et afin de pouvoir vérifier la compatibilité

propriétaire d’un terrain en indivision directement adjacent au projet de construction litigieux, affirmant que la construction litigieuse devrait être implantée avec des reculs très faibles contraires aux prescriptions du règlement sur les bâtisses, les premiers juges relevèrent qu’elle ne faisait à cet égard état d’aucun grief concret, que le terrain en

Suite à une visite des lieux du Conseil d’Etat dans le contexte du classement notamment de la maison «Quant au hangar en bois, le tribunal arriva à la conclusion qu’au regard de son état essentiellement délabré, la demande d’autorisation revenait à entrevoir une démolition complète de la construction ancienne avec remplacement par une nouvelle construction,

Au regard de cet état des choses, il ne saurait être utilement reproché aux premiers juges d’avoir méconnu les limites de leur mission de contrôle ou d’avoir surpris les parties par des considérations qui n’étaient pas dans le débat, le moyen d’annulation y afférent étant partant également à rejeter.S’il est vrai qu’il se dégage encore des plans et cartes

L'appelant estime qu'en tout état de cause, l'article 5.6. des règles d'urbanisme du PAG ne s'appliquerait que dans des hypothèses où il y a lieu à construction dans le sens d'implantation nouvelle ou de changement d'implantation.Pour autant que de besoin, il offre en preuve cet état de choses, moyennant

La présente vous est transmise aux fins de notification, conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision de refus déférée, la société ...fait plaider que comme la décision entreprise ne