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  1. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. adhésion au parti AD de votre père, comme elles n'habiteraient pas dans le même Etat que vous.Le demandeur dresse de prime abord un état des lieux de la situation au Nigeria, caractérisée par des violences politiques, interethniques ou religieuses.Il explique ensuite les contradictions relevées par le ministre au cours de son audition par son état de stress

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21328C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. juges, le demandeur soutient que les problèmes liés à la religion et aux croyances sont totalement ignorés par les autorités nigérianes, de sorte que tout acte dont peut être victime un citoyen, même s’il est attentatoire à sa vie, ne fera l’objet d’aucune intervention de l’Etat.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. juges, le demandeur soutient que les problèmes liés à la religion et aux croyances sont totalement ignorés par les autorités nigérianes, de sorte que tout acte dont peut être victime un citoyen, même s’il est attentatoire à sa vie, ne fera l’objet d’aucune intervention de l’Etat.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Kosovo / Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-1511 Luxembourg, 162, avenue de la Faïencerie, tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 5 septembre 2006 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Ce lieu de naissance est confirmé par le formulaire (annexe 5 des pièces que vous avez versées au dossier), où vous dites en outre être originaire de Ibadan, dans l’Etat d’Oyo.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. En tout état de cause, il convient de relever l'incohérence des dates mentionnées puisque d'une part, vous seriez parti vers la fin du mois de mai 2004 pour vous rendre en Libye où vous seriez resté entre 1 et 2 mois avant de vous rendre en Europe.Votre récit faisant état de sacrifices et de violences par la société secrète est ainsi fort improbable.sociaux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Vous ne faites pas état de persécutions.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Il fait ainsi plus particulièrement état de ce qu’il aurait fait l’objet de discriminations « par les Albanais » ainsi que de menaces de représailles pour le cas où il ne quitterait pas le Kosovo, en relevant que les autorités internationales misesIl fait encore état d’une situation d’insécurité générale régnant actuellement au Kosovo et du fait que plus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quant à ses craintes de persécutions, il fait tout d’abord état de la situation politique générale régnant en République de Guinée qui souffrirait depuis des années de l’afflux massif de réfugiés des pays limitrophes entraînant que les

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    • Chambre : 2
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