Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A toutes fins utiles, et mise à part la question de savoir si vous êtes de nationalité angolaise ou congolaise, force est de constater que vous ne risquez d'être persécuté, voire de subir des atteintes graves, dans aucun des deux Etats.De plus, selon des informations du « Immigration and Refugee Board » canadien sur le traitement réservé aux membres de l'

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

domicile dans l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 juin 2024, Monsieur

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionPar courrier

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 juillet 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Madame, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez née le ... à ... dans l'Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et veuve.Avant tout progrès en cause, il échet de relever que l'ensemble de vos déclarations concernant les motifs qui vous auraient poussé à fuir votre pays d'origine restent en l'état de

Le 30 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 22 juillet 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionl’Etat

Or, il convient néanmoins de constater que vous vous bornez à faire état de considérations générales et ne faites référence à aucun risque, respectivement menace, qui vous toucherait personnellement et individuellement.Il échet de constater que vous n'établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que des considérations

Après avoir rappelé l’importance du principe du bénéfice du doute en droit des réfugiés, les demandeurs concluent que même à admettre que les incohérences et contradictions leurs reprochées par le ministre en ce qui concerne leur situation personnelle seraient établies, cet état de fait ne saurait être suffisant pour remettre en cause les faits exposés à la

En droit, le demandeur soutient que le ministre aurait tiré des conclusions hâtives sur sa situation et qu’en tout état de cause, le doute sur une situation difficile devrait lui profiter.1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 juillet 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

un extrait du registre de l’état civil, également établi en Guinée en date du ...En effet, vous ne faites état d’aucune persécution respectivement d’aucune crainte de persécution dans votre pays d’origine en raison de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou vos opinions politiques, votre père ayant agi dans un

En date du 4 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

A l'appui de votre demande, vous faites aussi état de problèmes médicaux ainsi que de soucis financiers qui ne vous auraient pas permis de vous installer ailleurs en Albanie en affirmant que « la meilleure chose était de venir ici et demander asile » (p. 5 du rapportqu’il n’aurait finalement fait état que d'une seule agression, ainsi que d'une menace

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 19 juillet 2024 du ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ... fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 août 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 2 mai 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Votre époux serait originaire du Liban mais posséderait un passeport américain parce qu'il aurait longtemps travaillé aux Etats-Unis.Il se serait en outre plusieurs fois « enfui » aux Etats-Unis après avoir rencontré des problèmes au Liban.Vous précisez qu'il se serait « enfui » aux Etats-Unis entre 2002 et 2007 à cause des poèmes qu'il aurait écrits et que