Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande afférente présentée le 15 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa aux consorts ..., par décision du 1er août 2013, un sursis à l’éloignement sollicité en raison de l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à vos courriers des 23 janvier 2014 et 27 février 2014 dans lesquels vous

En mains votre courrier du 21 octobre 2013 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l’éloignement accordé à vos mandants par décision du 12 juin 2013 avec une validité jusqu’au 30 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Monsieur ....sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Monsieur ....

qu'il ne se trouve pas de manière ininterrompue dans l'appartement de celle-ci n'est pas de nature à démentir cet état des choses.

Suite à l’appel interjeté par l’Etat à l’encontre de ce jugement, limité au seul volet de la protection subsidiaire,De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation

condamne l’Etat aux frais.

article 29 de la loi du 29 août 2008 prévoit qu’ : « Avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique,

En effet, vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.Il nota ensuite que faute d’avoir été consacré dans la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il appert à la lecture de la requête d’appel que la notification du jugement entrepris du 30 avril 2014 a été opérée le 2 mai 2014, cet état des choses étant par ailleurs confirmé par l’avis de réception renvoyé par le bureau des postes au greffe de la juridiction de première instance, versé au dossier et librement discuté par les parties, qui renseigne que

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés et accorder la mesure de sauvegarde sollicitée, lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de

Elle considère également que les nombreux aller-retours qu’elle effectuerait entre la Russie et le Luxembourg seraient très éprouvants pour une personne de son âge et porteraient atteinte à son état de santé.12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2014 (n° 33633 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 septembre 2013 portant refus d’une autorisation de séjour pour des raisons privées pour

Dans ce contexte, il fait état d’un projet de mariage avec Madame XXX et ilsursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Ainsi, en présence d’un demandeur qui semble séjourner depuis environ deux ans et demi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, où il n’a cependant jamais bénéficié d’une autorisation de s’y

Dans ce contexte, je tiens à préciser qu'une seule attestation jointe à votre demande est insuffisante pour prouver que vous avez effectivement séjourné et travaillé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg entre mars 2012 et février 2013, alors que cette déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.Le délégué du gouvernement a renvoyé à la

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Si cette disposition impose une obligation de motivation renforcée – contrairement à l’article 6 du

En date du 18 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’immigration, une demande en obtention d’un titre de séjour et de voyage pour apatride en faisant état de ce qu’il aurait l’intention de créer une entreprise au Luxembourg et qu’il aurait renoncé au titre de voyage pour apatride lui délivré en France.

Encore que ledit recours fut dûment notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 21 août 2013, aucun mémoire en réponse n’a été déposé dans le délai légal.Des décisions de ce type, même si elles sont implicites, s’analysent en des décisions administratives qui, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

L’article 8 de la CEDH est applicable en cas de refus d’une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de procéder au retrait du droit de séjour à un administré, et s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour

motivation en se bornant à affirmer que l’état de santé de Monsieur XXX et son épouse Madame XXX ne seraient pas à considérer comme motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité fondant l’octroi d’une autorisation de séjour, deuxièmement, que le ministre se serait livré à une appréciation erroné de l’état de santé des intéressés au regard des faits et

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore état de trois procès-verbaux du 29 mai 2013, du 3 juillet 2013 et du 9 juillet 2013 dressés par la police grand-ducale afin de prouver ses affirmations relatives aux viols et violences répétées subies de la part de son époux.l’obligation de disposer d’un visa, conformément à l’article 1er