Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, je tiens à préciser qu'une seule attestation jointe à votre demande est insuffisante pour prouver que vous avez effectivement séjourné et travaillé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg entre mars 2012 et février 2013, alors que cette déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.Le délégué du gouvernement a renvoyé à la

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Si cette disposition impose une obligation de motivation renforcée – contrairement à l’article 6 du

En date du 18 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’immigration, une demande en obtention d’un titre de séjour et de voyage pour apatride en faisant état de ce qu’il aurait l’intention de créer une entreprise au Luxembourg et qu’il aurait renoncé au titre de voyage pour apatride lui délivré en France.

Encore que ledit recours fut dûment notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 21 août 2013, aucun mémoire en réponse n’a été déposé dans le délai légal.Des décisions de ce type, même si elles sont implicites, s’analysent en des décisions administratives qui, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

L’article 8 de la CEDH est applicable en cas de refus d’une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de procéder au retrait du droit de séjour à un administré, et s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour

motivation en se bornant à affirmer que l’état de santé de Monsieur XXX et son épouse Madame XXX ne seraient pas à considérer comme motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité fondant l’octroi d’une autorisation de séjour, deuxièmement, que le ministre se serait livré à une appréciation erroné de l’état de santé des intéressés au regard des faits et

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore état de trois procès-verbaux du 29 mai 2013, du 3 juillet 2013 et du 9 juillet 2013 dressés par la police grand-ducale afin de prouver ses affirmations relatives aux viols et violences répétées subies de la part de son époux.l’obligation de disposer d’un visa, conformément à l’article 1er

article 16, paragraphe 1e, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement DUBLIN II », au motif que ce serait laLedit

A la suite d’une demande afférente présentée le 15 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa aux consorts ..., par décision du 1er août 2013, un sursis à l’éloignement sollicité en raison de l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à vos courriers des 23 janvier 2014 et 27 février 2014 dans lesquels vous

Vous ne faites pas état d'autres ressources dont votre mandant disposerait.Intégration et donc à charge de l'Etat.Votre mandant ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus au paragraphe (3) de l'article 78 de la loi du 29 août 2008 précitéeLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et

Il estime en effet remplir l’intégralité des conditions posées par les deux dispositions légales précitées, en ayant notamment établi disposer de ressources stables, régulières et suffisantes afin de subvenir à ses propres besoins, en faisant non seulement état, dans les pièces versées à l’appui de sa demande adressée au ministre ainsi que dans le cadre de

L’article 39 (2) concerne les hypothèses où un ressortissant d’un pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire luxembourgeois pour une période allant jusqu’à trois mois, peut être autorisé à introduire une demande d’autorisation de séjour endéans conseil d'Etat délai au lieu de l’introduction d’une autorisation de séjour temporaire sollicitée avant

spéciale dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait constituer la base légale de la décision déférée qui ne peut, en tout état de cause, se mouvoir que dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers.condamne l’Etat aux frais ;

A titre de preuve de cet état de choses, il se référa à sa demande en obtention du revenu minimum garanti auprès du fonds national de solidarité en février 2012.auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conformepart, de l’article 14 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Comme Madame ... n’est pas une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne, les dispositions de l

des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal qu’elle aurait fait état de motifs exceptionnels et dûment motivés au sens visé à l’article 73 (5) de la loi du 29 août 2008 autorisant le ministre à accepter que lors de l’introduction de la demande, elle se soit déjà trouvée sur le territoire luxembourgeois, à l’exception de la circonstance de son projet

Son état de santé physique et psychique nécessite la présence et l'aide de sa fille et de sa famille ».trois filles dans son pays d’origine la Turquie où ne vivraient que ses trois fils qui seraient, de surcroît, dans un état d’indigence.Elle expose encore que son état de santé ne lui permettrait pas de voyager.Elle conclut en substance que tant son âge que

En effet, vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.S’agissant de la condition tenant à la durée de neuf mois de séjour sur le territoire

En outre, il échet de confirmer le délégué du gouvernement dans ses conclusions suivant lesquelles les versements dont il est ainsi fait état sont insuffisants pour établir que