Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
15007 résultat(s) trouvé(s)
  1. de sorte qu’elles rempliraient les conditions prévues audit article, les intéressées mettant encore en exergue l’état de santé précaire de Madame (E), le lien particulièrement étroit entre elles, ainsi que la situation des autres frère et sœurs pour lesquels Madame (A) assumerait seule la charge financière.et du 8 novembre 2021, inscrit sous le numéro 44974

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. 4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desEu égard à l’ensemble de ces considérations ainsi que du comportement du demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Concernant le refus d’octroi du statut de réfugié, Monsieur (A) estime que les persécutions dont il aurait fait état seraient avérées et pourraient être qualifiées de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.les déclarations du même requérant en leur état contre ce dernier »6 et lui aurait reproché un usage abusif de la procédure de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. En date du 9 janvier 2024, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. 5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. 5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. La recherche effectuée le 18 juillet 2024 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. 5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deSi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Vous seriez ... et vous auriez dernièrement vécu à ... dans l’Etat d’... au Venezuela avec votre compagnon (B).Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l’Etat d’... afin de leur expliquer ce qu’il s’était passé mais ils se seraient moqués de vous en raison de votre homosexualité et vousla copie d’une plainte introduite auprès de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Vous seriez d'avis que ces personnes seraient des « infiltrés de l'état (sic) » (p. 13 du rapport d'entretienEn effet, force est de constater qu’au cours de toutes ces années durant lesquelles vous auriez participé à des manifestations contre le racisme, voire, la prétendue corruption du gouvernement, vous faites uniquement état de deux menaces verbales qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Une recherche effectuée le 17 décembre 2024 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissement les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Il s’ensuit que le courrier électronique du 26 février 2024, par lequel le litismandataire des consorts (AB) a informé le tribunal de son « erreur » commise lors du « dépôt numérique » du 22 février 2024, en ce que « les pages 6 et 7 éta[5 En ce sens : Cour adm., 11 juillet 2024, n° 50339C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu. 4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. En effet, son court séjour du 21 juillet au 13 août 2021 en Irak pour assister à l’enterrement de sa sœur ne permettrait pas de dégager pareil état des choses, de sorte qu’elle aurait renversé la présomption pesant sur elle et que partant le retrait du statut de réfugié serait illégal, pour violer les dispositions de l'article 44 (1) de la loi du 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Il fait valoir qu’il aurait dû être transféré par les autorités luxembourgeoises vers son pays d’origine mais que la procédure de rapatriement aurait été annulée en raison de son état de santé, tout en relevant qu’il aurait introduit une demande de sursis à l’éloignement précisément en raison de son état de santé.L’intéressé fait valoir que son état de santé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. En date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  20
  4. Page  21
  5. Page  22
  6. Page  23
  7. Page  24
  8. ...
  9. Page suivante