Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique, dès lors que ces considérations restent à l’état de pures allégations.

décision (alors que l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes [Ensuite, il serait par ailleurs patent que la décision querellée relèverait de la matière des impôts directs de l’Etat, en ce que le taux d'imposition fixé serait modifié, moyennant une

obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958,

détermination de la valeur d'exploitation, parce qu'on peut admettre qu'en règle générale un bien vaut à l'exploitant ce que coûte effectivement son remplacement, le bien étant considéré à l'état où il se trouve à la date envisagée.exploitation a généralement pour limite inférieure la valeur estimée de réalisation (au sens de l'article 27, alinéa 2 L.I.R) du

Considérant qu’en outre les immeubles de remplacement doivent être nouvellement construits, c’est-à-dire qu’il faut les acquérir à l’état neuf ou les faire construire ;que par « immeubles nouvellement construits ou acquis à l’état neuf », il y a lieu de comprendre les constructions dont la date d’achèvement se situe au plus tôt au cours de l’année d’En tout

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39420C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 3 avril 2017,

b) son prix d'acquisition ou de revient diminué des subventions éventuellement accordées par l'Etat ou une autre collectivité publique pour l'acquisition ou la constitution du bien »qu'il n'est partant point indiqué de tirer des conclusions de fond inappropriées et partant injustifiées (en l'espèce dans le contexte de la portée de la notion d' «

Une telle activité n’est généralement pas une source de profits, mais un objet de dépenses (tel que confirmé par le Conseil d’Etat du 7 mai 1958).».auraient suspendu leur activité d’élevage de moutons à cause des prix de marché trop peu élevés et la nécessité d’une remise en état des installations.Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis que compte

Il conclut encore à l’annulation de la décision déférée pour défaut de motivation en violation de l’article 2 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure

Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le prédit bureau peut mettre en cause la réalité économique des opérations et supposer une diminution indue des bénéfices de l

article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 3 mai 2016 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 9 mai 2016 ;26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lutéléphoniques d’une ligne téléphonique déterminée pour la période du 1er août 2015 au 31 janvier 2016, une telle injonction est

En date du 14 novembre 2014, le procureur d'Etat nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers ...En date du même jour, le bureau d’imposition informa Monsieur ... qu’« En date du 14 novembre 2014, le procureur d'État nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers ...Considérant qu'il ressort encore du dossier

Elle souligne encore qu'en tout état de cause, ni la décision du directeur ni les conclusions de la partie gouvernementale ne mettraient en cause l'existence d'un contrat de travail entre elle et la société ..., et elle insiste sur le fait que, même si le produit de son travailEn l'absence de l'exercice, dans son chef, d'une profession libérale à côté de son

Face à ces contestations, la partie étatique se rapporte, dans le dernier état de ses conclusions, à prudence de justice quant à la légalité du règlement grand-ducal déféré, compte tenu de l’annulation de la décision du ministre de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.condamne l’Etat aux frais.

l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », prévoyant le droit, pour tout contribuable, à la communication intégrale, sur sa demande, de son dossier administratif personnel.Etant donné que le directeur ne se serait pas basé sur des éléments de faits tangibles, le demandeur rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat

Elle donne à considérer qu’elle aurait informé le bureau d’imposition de cet état des choses et qu’elle aurait néanmoins réalisé une étude triennale en date du 8 juin 2015 en se servant du modèle de calcul dit « Stuttgarter Verfahren » afin de donner suite à laDans son mémoire en réplique, la société demanderesse insiste avoir posé, à travers les courriers

devenu désuet par la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures à propos du bénéfice d’une quelconque modération d’impôt par le

contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon complète son cas, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause.condamne l’Etat aux frais.

abstraction faite de la base légale sur laquelle la demanderesse a entendu se fonder à l’appui de ce moyen, dans la décision directoriale litigieuse, il est fait état des motifs ayant justifié le rejet du recours hiérarchique introduit par la demanderesse en date du 7 avril 2014, motivation qui a d’ailleurs été dûment complétée par le délégué du gouvernement