Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt du 26 novembre 2015, portant le numéro 36037C du rôle, la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015, portant le numéro 33509 du rôle, ayant fait droit au recours contentieux introduit par les consorts ... à l’encontre de la

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société anonyme ..., immatriculée au bureau d'imposition SOCIETES Luxembourg 2 sous le dossier fiscal [Etant donné que, par après, aucune publication du Mémorial C n'a plus fait état de ce que les mandats des administrateurs pré-désignés aient été reconduits, il y a lieu de considérer que la société

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40006C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 25 juillet

Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958, inscrit sous le numéro 5456 du rôle, pour soutenir qu’il serait constant que les « visées personnelles d'obtenir un gain, au sens de la loi fiscale, doivent être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir [14 juillet 2015

de contacter le bureau d’imposition et de s’enquérir de l’état de la situation, ce qu’il n’aurait cependant pas fait.condamne l’Etat aux frais.

Or, d’après la partie demanderesse, ce troisième point ne serait pas autrement étayé, le caractère prétendument anormal restant à l’état d’une simple affirmation sans aucune autre justification.imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le

limitativement énumérés, à savoir lors de la conversion d’un emprunt, lors de la transformation d’un organisme à caractère collectif en un autre organisme à caractère collectif, lors d’une fusion ou d’une scission de capitaux ou de sociétés résidentes d’un Etat-membre, respectivement lors de l’acquisition par une société résidente d’un Etat membre de l’Union

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 21 juin 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 1er juin 2017, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

condamne l’Etat aux frais.

Vu la mise en état du directeur des contributions du 8 juillet 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et les réponses y relatives du réclamant, entrées le 25 août et le 25 novembre de l'année 2016 ;stocks bloqués (donc non vendable (sic) donc non attribués) auprès d'un stock broker aux États-unis.donc non attribués) auprès

le cas échéant, par une mise en état en les invitant à lui fournir les documents comptables considérés comme nécessaires et que chaque contribuable serait tenu de remettre sa déclaration d’impôt et non pas toute sa comptabilité et ses extraits bancaires.charge de leurs réclamations leur aurait indiqué qu’avant de traiter leurs réclamations il devrait encore

Etant donné que la réclamation des époux ... date du 3 octobre 2016 et a été réceptionnée par le directeur le 6 octobre 2016, donc postérieurement au délai indiqué ci-avant, force est au tribunal de conclure qu’ils étaient forclos à introduire une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de 2015, de sorte que c’est en tout état de cause à

En date du 19 septembre 2016, le directeur procéda à une mise en état sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 AO en invitant Madame ...à produire un état détaillé reprenant, pour les années en cause, les loyers et charges encaissés ou redus - à préciser dans chaque cas - au titre de la location des différents logements et du café situésVu la mise

même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé en ce qui concerne cette dernière condition, que rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le relevé de forclusion.administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

5 Doc. parl. n° 3940, amendements apportés par la commission suite à l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, commentaire7 trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Vu la mise en état du directeur des contributions du 30 juin 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative des réclamants, entrée le 2 septembre 2016 ;en état futur d'achèvement ;Considérant que suivant l'acte de vente du 20 octobre 2008, le prix total de la vente du terrain et de la vente en état futur d'

délégué du gouvernement ajoute encore que le demandeur ne ferait pas état de circonstances susceptibles de justifier un relevé de forclusion au sens du paragraphe 83 AO.18 décembre 2008, n° 24391C, disponible sous www.jurad.etat.lu18 mars 2013, n°29974 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4 Ibidem

Le 11 août 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant le réclamant à présenter : « les preuves de paiement des cotisations sociales au profit duVu la mise en état du directeur des contributions du 11 août 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, restée sans réponse ;Considérant d’ailleurs que si un bulletin d’établissement séparé et en commun

de la charge de la preuve puisse être opéré, lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui mettent en doute la réalité économique de l’opération concernée.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas