Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la demande tend à obtenir la révision de l’imposition des années 2011 et 2012 afin d’obtenir le redressement de la double imposition subie par les requérants par l’Etat belge et l’Etat luxembourgeois pour les années en cause ;Il argumente de prime abord que le moyen des demandeurs tiré du fait qu’une double imposition équivaudrait à une

Considérant que dans leur application simultanée et bilatérale par les deux Etats qui s'y sont engagés, les conventions se justifient notamment de par leur traitement équitable et uniforme des contribuables, en respectant le principe de la non-discrimination d'une personne réalisant des revenus sur les territoires de plusieurs Etats vis-à-vis d'une personne

pertinence vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47189C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par la ministre des Finances le 2 mars

1 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.2 Cour adm., 13 octobre 2010, numéro 44626C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4

Le dépôt de la requête ou du mémoire au greffe du tribunal vaut signification à l’État ou par l’État.La CJUE en a déduit qu’un contribuable visé par l’enquête dans l’Etat requérant à l’origine de la décision d’injonction de communication d’informations émise par l’autorité compétente de l’Etat requis doit a priori se voir reconnaître le bénéfice du droit à

à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat en raison d’un manque d’opportunité pour les personnes autres que le détenteur de l’information d’exercer un recours contre une décision dont l’existence leur est cachée et en raison d’une imprécision terminologique de la notion de « personne

à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat en raison d’un manque d’opportunité pour les personnes autres que le détenteur de l’information d’exercer un recours contre une décision dont l’existence leur est cachée et en raison d’une imprécision terminologique de la notion de « personne

La demanderesse poursuit que malgré l’absence de résultat, l’administration française aurait poursuivi ses vérifications, qui auraient été portées à sa connaissance par un courrier du 26 octobre 2018 adressé à son siège au Luxembourg, de même qu’au domicile de Monsieur ..., faisant état d’un établissement stable en France, établissement stable dont l’Il ne

2) à ordonner le remboursement « par l’Etat luxembourgeois de tout montant payé par la Société au-dessus de l’impôt minimum au titre des années 2013 et 2014 »1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

Face à cet état des choses, je vous prierais, Madame le Directeur, de bien vouloir me faire bénéficier d’une remise gracieuse des impôts sur le revenu de l’année 2018.L’appelante fait état de ce que ses ressources personnelles auraient été et seraient toujours très modestes, précisant qu’elle serait actuellement bénéficiaire d'une allocation d'inclusion

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Il n’est pas non plus contesté en l’espèce que la déclaration d’impôt pour l’année 2019 faisait uniquement état des revenus

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans l'Etat duaux Etats-Unis dont l'activité se concentreraitCe même raisonnement quant à la contrainte d’une exploitation

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (BC), en abrégé (BC), actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à L-Considérant que les énonciations du réclamant restent dès lors à l'état de pures allégations, de sorte que c'est à tort qu'il estime sa responsabilité personnelle ne pas devoir être engagée ;Le cadre légal ainsi tracé

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (CD) ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (H) ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.