Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 26 octobre 2016 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi, de sorte que sa mise à la retraite pour raisons de santé s’impose ;Par courrier du 29 juillet 2010, le

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Monsieur ... soutient ensuite que l’ordre de détachement du 31 octobre 2016 pècherait par un défaut de base légale, ce qui serait démontré par le constat que la partie étatique n’

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 26 octobre 2016 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi, de sorte que sa mise à la retraite pour raisons de santé s’impose ;Par courrier du 29 juillet 2010, le

contre des décisions du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du 17 février 2017 lui ayant « refusé la demande de reclassement [Vu l'exploit de l'huissier

en matière de statut des fonctionnaires de l’Etatles imposer pour moitié à l’Etat et pour moitié au demandeur et déclarer le recours en annulation introduit sous le numéro 38439 du rôle irrecevable, en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure afférentes et en condamnant le demandeur aux frais par rapport à ce rôle.Vu l’exploit de l’

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 2 janvier 2018 (n° 38950 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40732C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 février 2018 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;libellé de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que la motivation d’une décision administrative

échec suite à sa participation à l’examen-concours général du 21 juin 2016 pour l’admission au stage dans le groupe de traitement A1 au sein des administrations de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 février 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’EtatMadame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès du ... en date du 21 juin 2017 pour une durée déterminée et pour une tâche partielle de 20 heures par semaine.Par courrier du 20 janvier 2017, le Procureur général de l’Etat informa Madame ... de son intention de saisir le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions du 14 septembre 2016 ayant décidé qu’ « il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service »En date du 22 octobre 2015, le médecin de contrôle rédigea un rapport médical sur base de l’article 37bis de

A cet égard, il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’Etat et des communes, dans la mesure où le ministre se réfèrerait dans la décision litigieuse à l’avis du Directeur général de la Police sans que cet avis n’ait été joint à la

Par un courrier du 25 mai 2016, Monsieur ..., employé de l’Etat engagé à tâche partielle auprès du ... à ..., dénommé ci-après « le ...Après vérification de votre contrat de louage de services d'employé de l'État en tant que chargé de cours à durée indéterminée et à tâche partielle de 16/22 leçons hebdomadaires, je vous informe que vous êtes libéré de votre

du 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une

connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE).La crédibilité de l'Etat exige le respect le plus scrupuleux de la confidentialité des données personnelles.La moindre tolérance à cet égard mettrait en cause la justification de l'enregistrement des données personnelles dans des

cause son comportement en relation avec des recherches à connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE).La crédibilité de l'Etat exige le respect le plus scrupuleux de la confidentialité des données personnelles.La moindre tolérance à cet égard mettrait en cause la

la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, dénommé ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».relevant de l'Etat et des communes, « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties (En ce qui concerne la légalité interne de la décision ministérielle du 17

France), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 25 octobre 2016, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour inaptitude

ouvriers de l’Etat et à son article VIII.1.103 que « le régime juridique des salariés relève du Code de Travail ».

participant à une opération pour le maintien de la paix entre au service permanent des communes, le temps passé dans les opérations pour le maintien de la paix est considéré comme période passée au service de l'Etat à tâche complète et donne droit à une réduction de stage équivalente à la durée de service effective.Ensuite l'article 10 de la loi du 27

des faits lui reprochés, en tout état de cause, disproportionnée, de sorte que tout au plus un avertissement, sinon encore une réprimande auraient pu être envisagés.