Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen du demandeur selon lequel la mesure de placement dont il fait l’objet serait disproportionnée du fait de son état psychologique attesté par le certificat médical du Dr. F. du 5 août 2015, force est au tribunal de relever, nonobstant les doutes pertinents relevés par le délégué du gouvernement relatifs à l’origine de l’état psychologique du

Le 23 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 23 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En raison de l’état de santé de son grand-père, il aurait, en mars ou en avril 2013, rejoint sa tante àAu vu des renseignements ainsi obtenus, les autorités luxembourgeoises ont, en date du 26 mai 2015, adressé une demande de reprise en charge aux autorités suisses, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Vous n'auriez pas pu rechercher la protection auprès de l'Etat d'Israël, malgré votre aversion contre le Hamas, car le Hamas aurait égorgé votre famille s'il l'avait appris.l'origine palestinienne non établie et du caractère incohérent du récit de l'appelant, que celui-ci n'a pas fait état de manière crédible d'une persécution ou d'une crainte de persécution

Pour autant que le demandeur ait visé à cet égard l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y

Le 2 mars 2015, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En se fondant encore sur l

Le demandeur estime en tout état de cause avoir démontré qu’il a fait l’objet d’une atteinte à son intégrité physique et qu’il fait état d’une crainte réelle en raison du fait qu’il s’est opposé « aux comportements indignes et scandaleux des salafistes vis-à-vis de sa sœur », le demandeur insistant à cet égard encore sur le fait qu’il aurait clairementLe

Aussi, comme elle aurait fourni la majorité des informations demandées et aurait expliqué pourquoi elle ne fournirait pas les autres, elle aurait dû se voir infliger une amende qui en tout état de cause ne pouvait correspondre au montant maximum prévu par la loi, leen l’état actuel faire l’objet d’un contrôle ultérieur par un tribunal indépendant, ce qui

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le demandeur insiste sur le fait que le ministre ne donnerait aucune indication précise sur les motifs l’ayant conduit au prolongement de son placement en rétention, ni aucune précision supplémentaire sur les démarches concrètes qu’il aurait entreprises ni

qu'il aurait été gêné de faire état de son homosexualité lors de ses auditions en présence de trois personnes de sexe féminin, en l'occurrence son avocat, l'agent chargé de l'audition et la traductrice, laisse de convaincre le tribunal, une telle gêne ne justifiant ni les autres contre-vérités du demandeur, notamment en ce qui concerne l'existence d'uneOr,

Le 11 mars 2015, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’EtatForce est encore au tribunal de constater que le prédit article de presse du 23 avril 2013

réglementaire exigeant l’indication des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé : en particulier, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, selon lequel toute décision administrative doitIl

Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;direction de l’Immigration, en

Monsieur ..., ceci sur le fondement de l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur sa demande en protection

Le demandeur se fonde en premier lieu sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et soutient que l’arrêté ministériel de placement querellé ne serait pas suffisamment motivé.

En effet, il échet tout d’abord de constater que les reproches ainsi émis à l’égard du ministre restent à l’état de formulations tout à fait générales et abstraites et qu’aucune violation d’un texte légal ou réglementaire n’est invoquée par le demandeur à cet égard, de sorte que le tribunal ne se trouve pas en mesure de prendre position par rapport à ce

tunisiennes ont décidé de réexaminer le dossier vu une intervention du mandataire du demandeur par un courrier du 23 octobre 2014 faisant état d’un projet de mariage de ce dernier, tel que cela ressort d’un courrier du consulat général de Tunisie à Bruxelles du 1er novembre 2014 et d’une note au dossier administratif du 12 décembre 2014.29628C du rôle,

A l’appui de son recours, Monsieur ..... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en faisant valoir, d’une part, que l’application de l’article

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.