Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de la transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur ... entra, en tant qu’employé de l’Etat, au service de la Commission de Surveillance du Secteur financier, ci-après

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 décembre 2019 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende égale à une mensualité brute de son traitement de base

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre deux décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête, inscrite sous le numéro 44217 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Marc Lemal, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 février 2020 ayant procédé à la rectification d’une erreur matérielle au dispositif de sa décision du 3 décembre 2019 en rétrogradant

appartient au demandeur de rapporter la preuve de ses dires et de faire état de déclarations vraisemblables et cohérentes.sans être autrement inquiétés par les autorités éthiopiennes, vous-mêmes n’ayant par ailleurs également pas fait état d’avoir été inquiété d’une façon quelconque par les autorités de votre pays d’origine.à Addis-Abeba, et non pas à Abbas

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite ;conseil communal du 5 juin 2019, et, d’autre part, ne contiendrait aucune

Considérant, en effet, que seule une comptabilité régulière, en partie double, fait ressortir p.ex. l'état des créances envers les clients et des dettes envers tiers, le compte de l'exploitant, les avoirs et dettes bancaires ou encore la valeur des biens de l'immobilisé, tant d'éléments contribuant à révéler, dans le bilan de clôture, une image fidèle de l'

Dans ce cadre, la demanderesse fait encore état d’une confusion opérée par les autorités fiscales, en ce qu’elles auraient mentionné le paiement de dividendes de la société SOCIETE 2 à la société SOCIETE 6 et non pas à laEn tout état de cause, il appartient à la partie demanderesse d’expliquer ses moyens de façon suffisamment précise tant pour permettre à la

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2023 de les transférer vers le Portugal comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 3 avril 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert

sa demande en obtention d’une protection temporaire, qu’il n’avait pas non plus fait état de problèmes qui l’auraient empêchés de retourner en Tunisie, ce dernier ayant déclaré qu’il ne voudrait pas retourner en Tunisie pour chercher un meilleur pays, respectivement en raison du fait qu’il rêverait d’étudier en Ukraine afin d’améliorer son avenir, mieux

Il estime qu’en tout état de cause, aucun laissezpasser n’aurait, à ce jour, été délivré permettant au ministre d’envisager son transfert en Algérie.alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183 7 en ce sens : trib. adm.

directeur du 14 décembre 2020 serait, en tout état de cause, recevable.Dans ce cadre, le tribunal doit constater qu’en tout état de cause, les documents sollicités par l’ITM, à travers l’injonction du 18 juin 2020, tels que repris ci-avant, constituent également des documents a priori standards que l’employeur devrait avoir à sa disposition dès le

Vu l’information de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin du 20 janvier 2022 selon laquelle l’Etat se rapporte également à ses écrits ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

avancement des fonctionnaires de l'Etat.En effet, il convient de noter que la soussignée a été nommée employée S de l'Etat au sein du Ministère de la Justice en date du 6 octobre 2008 (arrêté annexé).L'article 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat