Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 17 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

A la même date, les autorités compétentes luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges pour connaître l’état d’avancement du traitement de la demande de protection internationale de Monsieur ... introduite en Belgique, lesquels confirmèrent le même jour que la demande de protection internationale de l’intéressé avait été déclarée manifestementl’

Le 18 novembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A cela s’ajouterait qu’il faudrait prendre en compte l’état de santé de leur enfant mineur D qui aurait été hospitalisé entre le 10 mai et le 16 mai 2023 en raison d’une éventuelle maladie rare, les demandeurs insistant sur le fait que des examens supplémentaires devraient être effectués durant le mois de mai 2023.Ils réfutent ensuite l’argumentation du

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2021 par Maître Albert RODESCH,

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.A l’appui de ses conclusions, il fait valoir qu’il n’aurait pas été en mesure d’identifier l’objet du recours sous analyse et d’organiser utilement la défense de l’Etat, compte tenu du libellé de la requête introductive d’instance etIl ajoute qu’

Le demandeur insiste encore sur son droit d’être informé de façon correcte et utile en se basant sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».ducal du 8 juin 1979, a vocation à régler la seule

Considérant que le compte rendu dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :SA, laquelle aurait, sur base de ces pièces, établi les états comptables.étant donné qu’une comptabilité régulière par la forme bénéficierait de la présomption de véracité à moins que l’

SA, laquelle aurait, sur base de ces pièces, établi les états comptables.étant donné qu’une comptabilité régulière par la forme bénéficierait de la présomption de véracité à moins que l’administration des Contributions directes ne puisse faire état d’un faisceau d’indices concordants, permettant d’établir que les montants enregistrés dans la comptabilité

Il apparut dans le cadre d’une demande adressée aux autorités allemandes en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unalinéa

En se prévalant des dispositions des articles 120 et 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et de l’article 7, point 3. de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-c)

Par courrier électronique du 18 avril 2023, le ministre demanda aux autorités grecques si leur accord à la demande de réadmission du demandeur sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des

Le 19 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la réadmission de Monsieur ... en France en vertu des dispositions de l’arrangement du 16 avril 1964 entre les Etats du Benelux et la France, et par courrier électronique du 3 octobre 2022, l’agent en charge du dossier administratif de l’intéressé adressa un

Par courrier du 20 avril 2023, le ministre contacta les autorités consulaires marocaines afin de connaître l’état d’avancement de sa demande d’identification adressée auxdites autorités le 13 février 2023.Par courrier du 16 mai 2023, le ministre s’enquit auprès des autorités consulaires tunisiennes de l’état d’avancement du dossier de Monsieur ....l’

Le 15 mars 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Elle reproche plus particulièrement au délégué du gouvernement d’avoir fait état des deux demandes de décisions anticipées qu’elle avait introduites, en soutenant, d’une part, queces demandes ne seraient pas pertinentes dans le cadre du présent litige et, d’autre part, que l’introduction de telles demandes serait un droit consacré par la loi et entraînerait

Elle reproche plus particulièrement au délégué du gouvernement d’avoir fait état des deux demandes de décisions anticipées qu’elle avait introduites, en soutenant, d’une part, que ces demandes ne seraient pas pertinentes dans le cadre du présent litige et, d’autre part, que l’introduction de telles demandes serait un droit consacré par la loi et entraînerait

Troisièmement, vous évoquez de manière furtive que vous seriez « peut-être » menacée par « l’Etat Tadjikistan en tant que Shiite (sic) » (p.33/44 du rapport d’entretien complémentaire) tout en reconnaissant que vous n’auriez jamais été menacée dans ce contexte et vous n’exprimez pas de craintes futures en lien avec votre religion.une copie du certificat

Croatie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 22 décembre 2022, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 et rappelé qu’il appartiendrait au ministre de prendre en compte la législation de l’Etat de délivrance d’un diplôme donné afin de pouvoir vérifier si ce même diplôme représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, le demandeur soutient que le diplôme d’études supérieures techniques en métallurgie