Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 13 avril 2021 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Vu la mise en état du directeur des contributions du 15 décembre 2020 et la réponse de la réclamante reçue le 11 janvier 2021 ;Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation,

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 août 2019 en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO et la réponse du requérant, entrée le 17 octobre 2019 ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 octobre 2019 en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO et la réponse du requérant, entrée le 13 février 2020 ;Force est au tribunal de constater qu’il

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Etats-Unis), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEtats-Unis),qui sont placées aux « Etats-Unis » et dont le montant se chiffre à ... $ et qu’il n’est donc pasVu l’historique du compte détenu par votre mandant aux Etats-Unis, je constate que le dépôt de ... $ et le retrait de cette somme a été effectué le même jour.certain que l’

transférer vers l’Estonie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mars 2023, Monsieur ... fut encore entendu par

A l’appui de sa requête, après avoir rappelé les rétroactes tels que développés ci-avant, Madame ... fait valoir que la décision ministérielle litigieuse manquerait de motivation en s’appuyant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné

Vous faites état d’un incident qui serait survenu en janvier 2018, lors duquel votre frère serait décédé alors qu’il aurait assisté à une réunion avec votre oncleAu vu de tout ce qui précède, je retiens en tout état de cause qu’il est également réfuté que vous auriez vécu les autres prétendus faits que vous relatez, à savoir l’incident qui aurait eu lieu

a République d’Angola est un État de droit démocratique, fondé sur la souveraineté populaire, la primauté de la Constitution et de la loi, la séparation des pouvoirs et l’interdépendance des fonctions, l’unité nationale, le pluralisme de l’expression et de l’organisation politique, et la démocratieForce est dès lors de constater que vous restez en défaut de

Monsieur, force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les motifs prévus par la Convention de Genève et la Loi de 2015, à savoir votre race, votre nationalité, votre religion, votre appartenance à un groupe social ou vos opinions politiques.De plus, il ressort de vos dires que vous n’avez à aucun moment été

etat.lu.De l’avis de la société demanderesse, il ressortirait tant de sa déclaration fiscale de l’année 2016 que des états financiers versés en pièces qu’au cours de l’année 2016 elle aurait réalisé une perte decondamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait sepouvaient être considérés comme

Il y a six ans, vous auriez été dans le coma et vous voudriez regagner votre état de santé précédant ce coma.4 du rapport d'entretien) et vu votre état de santé, vous ne pourriez pas vivre au Kosovo,Vous auriez toutefois oublié les détails de cette histoire en raison de votre état de santé.expliqueraient son état de santé actuel.En ce qui concerne la

l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le ..., ainsi qu’une autorisation de séjour sur base de toute autre disposition applicable favorable au

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

Nous sommes au regret de vous informer, après présentation de votre dossier à la commission d’aides d’Etat compétente, que votre demande a été refusée pour cause que les conditions prévues à l’article 2 du Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ne sont pas remplies.Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il apparut dans le cadre d’une demande adressée aux autorités allemandes en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unalinéa

Le demandeur ajoute qu’il est de jurisprudence constante qu’il reviendrait à l’Etat membre d’accueil du regroupant d’apprécier si en fonction des conditions économiques et sociales, les ascendants sont ou non en mesure de subvenir à leurs propres besoins.Le demandeur fait valoir qu’il « n’utiliserait pas souvent les services des entreprises de transfert d’