Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur continue en soulevant que même si on ne disposait à l’état actuel pas de preuves scientifiques irrécusables de l’existence d’effets biologiques à des puissances inférieures aux limites légales actuellement admises, et en particulier en cas d’exposition prolongée, voire permanente à un « wattage » élevé, il ne serait pas possible d’exclure des

Toujours le 17 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Considérant qu’en vertu de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, les délais relatifs à la réclamation, au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ;Vu la mise

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argument de la demanderesse basée sur son état de fatigue et le fait qu’elle n’aurait pas « vu » l’indication sur les voies de recours, étant rappelé, à cet égard, que les instructions concernant les voies de recours étaient inscrites sur la décision litigieuse émise en date du 23 octobre 2020.

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ces visites temporaires de Monsieur ... en Suède n’auraient, en tout état de cause, pas eu la durée, ni l’étendue ni la régularité requises pour être considérées comme un séjour permanent dans ce pays.ferme sur la

Le demandeur donne à considérer qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait enc) l

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ces visites temporaires de Monsieur ... en Suède n’auraient, en tout état de cause, pas eu la durée, ni l’étendue ni la régularité requises pour être considérées comme un séjour permanent dans ce pays.ferme sur la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.réclamations des intéressés et qu’en l’espèce, le ministre n’aurait ni approuvé le projet en l’état, ni modifié celui-ci dans

Vu le mémoire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par arrêt du 14 juillet 2022, inscrit sous le numéro 46928C du rôle, la Cour administrative a annulé le jugement du 14 décembre 2021 pour violation du principe fondamental de l’Etat de droit et des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2022 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2022 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dans son mémoire en duplique, la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2021 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2022 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pas fait état d’éléments qui lui

aurait été refusée, faute de ressources suffisantes de Madame ..., par décision du 23 mai 2023 qui aurait été prise par le « Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration du Royaume de Belgique » et qui ne comporteraitdésignée par « la Charte », 121 (1) de la loi du 29 août 2008, 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Force est donc de constater que Monsieur ... a choisi de se rendre, quelques jours après le dépôt de son recours contentieux contre la décision ministérielle lui refusant la protection temporaire au Luxembourg, dans un autre Etat de l’Union européenne et de déposer une autre

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

non-imposition au Luxembourg de ce revenu du fait de son attribution à la succursale, conformément à la Convention conclue entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée àEn

En date du 17 novembre 2020, le service de révision dressa un compte-rendu qui fit état des constatations suivantes :qu’ils expliquent néanmoins que, le courrier du 29 octobre ne faisant pas état d’indices concrets sur base desquels la comptabilité aurait été reconnue comme irrégulière, ils n’auraient pas été en mesure de fournir les explications nécessaires

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en3

Toujours le 30 août 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres