Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

gérant actuellement fonctions, établi et ayant son siège social à L-..., de la soumission publique relative à la remise en état des murs d’enceinte du jardin et du site du ... et ayant écarté son offre dans le cadre de cette soumission, ainsi que (ii) de la décision du collège des bourgmestre et échevins de Frisange du 2 septembre 2020 confirmant laditeDans

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat, préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 septembre 2021 par Maître Albert Rodesch

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.La société demanderesse reproche au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Luxembourg sous le numéro ..., actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Selena Corzo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27

10 mai 2021, n° 44184 et 44677 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.Dans sa réponse, l’Etat conclut au rejet du recours.En ce qui concerne l’explication fournie par l’Etat dans sa réponse suivant laquelle les autorités fiscales suédoises auraient affirmé que la demanderesse serait un agent administratif de E située aux Bermudes, la demanderesse fait

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [En l’espèce, si la preuve du virement daté du 20 septembre 2021 ne saurait, en tout état de cause, être pris en

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège social à L- ... , immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de :administration des Contributions directes, d'après le dernier état de ses conclusions,Le second élément constitutif requis pour justifier l'appel en garantie d'un représentant d'une personne morale est

Toujours le 14 octobre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Comme son dossier ne lui aurait pas été communiqué, l’arrêté déféré serait à réformer pour violation de la loi, sinon violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Si le demandeur

novembre 2019, intitulé « Les Etats-Unis retirent au Cameroun ses privilèges commerciaux en raison des abus », (viii) ainsi qu’une résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur le Cameroun.état de cause, pas au demandeur de soutenir valablement que l’article 10 de la loi du 18 décembre 2015 aurait été violé.a) l’Etat;b) des partis ou organisations

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement explique qu’en accord avec les demandeurs, le Service des sites et monuments nationaux, ci-après désigné par « SSMN », aurait commandé

Il ressort des éléments de votre dossier que vous êtes inculpé pour des faits de vols blanchiment et organisation criminelle, et que vous avez été libéré du centre pénitentiaire en date du 7 octobre 2022 sur ordre du procureur d’Etat à Diekirch, tout en étant placé sous contrôle judiciaire.Le demandeur prend ensuite appui sur des commentaires annotés du Haut

Quant au courrier du 18 septembre 2020, la Ville de Luxembourg soutient qu’il ne saurait être qualifié d'acte décisionnel, étant donné que le bourgmestre aurait simplement transmis l'information concernant l'issue de la réunion interne à la société A, qui aurait demandé des nouvelles sur l'état de la procédure à travers ses courriers des 1er juillet, 3 août

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes,Dans sa réplique, la demanderesse fait encore état d’un moyen nouveau pris de la violation du principe de confiance légitime dans la mesure où la commune l’aurait fait croire qu’un plan d’aménagement particulier (PAP) ne serait requis qu’au cas où une toiture

Le 4 octobre 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par unprimes

Pour les mêmes considérations, il explique le fait de ne pas avoir fait état de son homosexualité aux Pays-Bas.En tout état de cause, le demandeur est d’avis que le ministre aurait procédé à une appréciation erronée de sa crainte, qui serait parfaitement justifiée et ce sans pouvoir recourir à une protection des autorités de son pays d’origine, et il prend

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la natureétat naturel.Or, selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable

comptes distincts aux Etats-Unis d’Amérique, sans qu’une quelconque somme d’argent n’ait été versée auprès d’un établissement bancaire luxembourgeois agréé.Il poursuit en soutenant que le fait pour la demanderesse de verser des extraits de deux comptes situés aux Etats-Unis d’Amérique ne pourrait en aucun cas valoir comme preuve de ressources suffisantes