Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une mise en état du 21 février 2017, le directeur demanda à la société (A) de lui communiquer, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, les documents suivants :En date du 21 avril 2017, le directeur procéda à une nouvelle mise en état du dossier afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne l’exactitude de la comptabilisation de la correction

la remise en état du site suite à une cessation d'activités de l'établissement est abordée tant dans le dossier de demande précité que dans l'(C)à l'État belge aux fins déterminées par l'article 11 de la loi modifiée duDe son côté, l’Etat se rapporte à prudence de justice sur ce point.Il faut, en tout état de cause, que laAinsi, ne justifie pas d’un intérêt

l'état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d'une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au personnel occupé et au public;Il faut, en tout état de cause, que la décision querellée affecte la situation personnelle du requérant dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes. - Le demandeur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 9 mars 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 1er mars 2023, dirigé contre un jugement du 9 février

Se basant encore sur l’article 60 de la Convention d’Istanbul, l’appelante insiste sur le fait qu’elle serait victime d’une persécution « de genre », dès lors que les problèmes dont elle fait état seraient étroitement liés à son statut de femme et que les règles traditionnelles ivoiriennes la contraindraient à se soumettre à l’excision, sans considération

Madame, Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez originaires de ..... dans l’Etat d’..... au Venezuela où vous auriez vécu avec vos deux filles communes, (D) et (E) ainsi que votre fille Madame, (F), cette dernière séjournant toujours au Venezuela pour terminer ses études.un certificat de la fédération unique des travailleurs et

de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et d’un rapport de l’organisation Human Rights Watch de 2023, qui feraient état d’un nombre croissant de cas de féminicides et de violences domestiques au Liban et d’une incapacité voire d’une absence de volonté des autorités libanaises de protéger de manière suffisante les femmes victimes de violences.

Par un courrier du 6 juin 2018, la CSSF informa Madame (A) de la clôture de son instruction complémentaire tout en l’invitant à un entretien personnel en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juinA

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loiL’

La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 16 septembre 2020 concernant l’état de santé de Madame (A) et que des rappels ont été dressés les 12 novembre 2020, 17 février 2021 et 12 mai 2021.Le médecin délégué est d’avis que : 1. l’état de santé de Madame (A) ne nécessite pas une prise en charge

inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2023 (n° 46486 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023, l’Etat a régulièrement relevé appel du jugement précité du 9 mars 2023 dont il sollicite la réformation dans le sens

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (CD) ayant son siège à L-

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2023 (n° 46259 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2023, l’Etat a régulièrement relevé appel du jugement précité du 20 février 2023 dont il sollicite la réformation dans

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2023 (n° 46482 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2023, l’Etat a régulièrement relevé appel du jugement précité du 20 février 2023 dont il sollicite la réformation dans

a) un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (90/435/CEE),c) l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,

Je tiens à vous préciser qu'en tout état de cause, si entretien il y a, tous les candidats n'ont pas à être entendus, l'entretien étant alors la seconde étape du recrutement, étape à laquelle, tous les candidats n'ont, malheureusement, pas accès.En tout état de cause, il appartient à la partie requérante d’expliquer et de justifier son intérêt à agir, étant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2023 (n° 47234 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48833C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, agissant au nom et pour compte

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

Par courrier du 26 juillet 2021, réceptionné le 29 juillet 2021, Monsieur (A) demanda au ministre d’être dispensé du screening toxicologique des cheveux en soutenant en substance qu’il n’aurait jamais conduit en état d’ivresse et que les conclusions du médecin, en ce qui concerne le fait qu’il souffrirait d’alcoolisme, reposeraient sur une divergence d’