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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Protection de l'environnement
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- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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34951a.pdf
Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxRevu la requête inscrite sous le numéro 34951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34952.pdf
Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 34952 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34953a.pdf
Recours formé par l’administration communale de ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux,Revu la requête inscrite sous le numéro 34953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2014 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35185.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35185 du rôle et déposée le 12 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36034C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 23 février 2015 (n° 33821 du rôle), ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi12 décembre 2013 par la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi portant attribution à la société anonyme ...du marché public relatif aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35734C.pdf
Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35734C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2015 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35396C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 4 novembre 2014, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33821.pdf
contre deux décisions de la directrice de l’agence pour le Développement de l’Emploitendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la directrice de l’administration pour le Développement de l’Emploi portant attribution à la société anonyme ...S.a. du marché public relatif aux services de surveillance statique de l’agence pour le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34667C-34671C-34683C.pdf
et consorts contre des actes administratifs émanant respectivement du collège échevinal et du conseil communal de ... et contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de plan d’aménagement particulier -------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31992.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 4 février 2013 portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale d’Erpeldange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 8 février 2013 portant signification du prédit recours à l’administration communale d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32039b.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33392.pdf
Lors de sa séance publique du 8 octobre 2012 le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », se déclara à l’unanimité des membres présents « d’accord avec une modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour un ensemble des terrains sis aux abords de la rue ..... et inscrit au cadastre sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32450.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2013 par Maître Anne Roth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., receveur communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 7 mai 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33046.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ...., représentée par son gérant actuellement en fonctions, respectivement à l’administration communale de la Ville de Luxembourg représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32912.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 juin 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33860C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 janvier 2014, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, ainsi qu’à Madame ... ..., demeurant à L-Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33865C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, huissier de justice, les deux demeurant à Luxembourg, du 28 janvier 2014, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, ainsi qu’à Madame .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32990.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Kosovo, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33184.pdf
Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32058.pdf
Recours formé par Monsieur AAA et Madame BBB , ..... en présence de Monsieur CCC , ..... contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines et contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationd’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration résultant de son silence gardé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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