Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 décembre 2012 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2013 par Maître Steve

d’aménagement général sollicité, la ministre renvoya la société à l’administration communale de ....Le 31 août 2010, l’administration communale de ... informa le mandataire de la société que le nouveau projet d’aménagement général se trouverait toujours en voie d’élaboration et qu’elle ne pourrait dès lors réserver de suite favorable à sa demande en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 janvier 2012 par Maître

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31326C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2012 par Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, employé privé, demeurant à B-XXX, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

administration communale de ..., établie à la maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...Pour arriver à cette conclusion, le tribunal rejeta en premier

communalet tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation introduit, la décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes ayant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la commune de Bertrange et à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

démocratique de ... ... lors des élections communales du 11 mai 2008 non autorisées par les autorités kosovares.Il sa basa sur cette considération pour relever que la situation de Monsieur ..., simple employé au café, est différente de celle du propriétaire ... ..., qui s'est vuLe tribunal a d'ailleurs, à bon droit, souligné que Monsieur ... avait des

Vu la requête inscrite sous le numéro 27551 du rôle et déposée le 6 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 7 décembre

jeunesse et qui travaillerait pour le Ministère de la Jeunesse au Kosovo, un entrepreneur et un employé communal.En 2008, les autorités communales auraient fermé une route empruntée comme voie principale par

There are 318 employees [The health center Social, Administrative and Economic Background of Sustainable Return to Kosovo in Fushë Kosovë/Kosovo Polje was multiethnic with employees from all communities and without obstacles or fearsAfterwards the Serbian and Roma medical staff was employed in a "private" health center UgljarelUglare village (a Serbian

Vu la requête inscrite sous le numéro 27688 du rôle et déposée le 19 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette,

Par délibération du 7 décembre 2002, le conseil communal de ... proposa le classement de quatre maisons sises au centre de la localité de ... en tant que monuments nationaux au sens de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 », parmi lesquelles l’

Je vous invite de bien vouloir vous présenter dans les meilleurs délais auprès de l'administration communale de votre lieu de résidence, afin de procéder à une déclaration enregistrement conformément à l'article 8 de la même loi.justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de l’article 16 et du sens à donner au terme «

employé communal, l’aurait menacée avec une arme à feu.de la KFOR d’employer tout à travers le Kosovo un nombre significatif de minoritaires serbes du Kosovo.

employée communale, demeurant à L-fonctionnaire communal, et deIls font état d’un courrier de l’administration communale de ... du 1er juin 2010 énonçant que pour une construction d’un hangar derrière sa maison d’habitation en zone d’habitation pure Monsieur ... ne se verrait pas opposer un refus communal, sous réserve de respecter les conditions par

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27623C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2011 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé public, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en

en vigueur à cette époque, lequel avait classé les terrains en question dans la zone d'habitation H2 et que ces terrains ont cependant été reclassés en zone H3 suite à la modification du PAG votée par le conseil communal du XXX et approuvée par le ministre compétent en date du XXX et que l'autorisation de bâtir litigieuse délivrée par le bourgmestre de XXX

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, du 10 décembre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 26595 du rôle et déposée le 15 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé public, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’