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- Servitude
- Voirie
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37670.pdf
le déclare non fondé, partant en déboute ;déboute les demandeurs, la commune de Tuntange et la société ...de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37359.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37438.pdf
le déclare non fondé, partant en déboute ;déboute le demandeur et les consorts ... de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37219.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38584C.pdf
contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, publiée le 19 novembre 2015, de ne pas procéder à une analyse approfondie des incidences environnementales dans le cadre du Plan d’occupation du sol (POS) « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37092.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37249.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38140C.pdf
partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38220C.pdf
Il se dégage à partir de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que les appelants sont à en débouter.Dans la mesure où il est appelé, le jugement dont appel est à confirmer, y compris en ce qu’il a débouté les appelants actuels de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38091C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mai 2016 (n° 36938 du rôle) par lequel ils ont été déboutés de leur recours en annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 10 juillet 2015, portant le numéro de référencePar jugement du 25 mai 2016, le tribunal déclara le recours contre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38271C.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38334C.pdf
déposer un mémoire supplémentaire et déclara son recours en annulation non justifié et l’en débouta, tout en rejetant la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par l’administration communale de Reckange-sur-Mess et en condamnant le demandeur aux frais.L’appelant demande en premier lieu la confirmation du jugement dont appel en ce qu’il a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37012.pdf
le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36977.pdf
le numéro 36978 du rôle, ils ont demandé à voir prononcer un sursis à exécution de ladite décision du bourgmestre en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance du 6 octobre 2015.au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37799C.pdf
Finalement, à ce stade, il convient de déclarer l’appel non fondé et d’en débouter les appelants.Les parties s’étant engagées devant la Cour dans un processus de résorption à l’amiable, dans les limites de la réglementation communale d’urbanisme, des éléments à la base du litige actuellement déféré, il convient, par réformation du jugement dont appel, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37761C.pdf
Luxembourg le 24 février 2016 (n° 35540 du rôle) l'ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Environnement du 13 mai 2014 portant refus de lui accorder ex post une autorisation en vue de la construction d’une terrasse, d’un mur de soutènement et de l’aménagement d’un chemin d’accès, sur unPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35964.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36628.pdf
déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37825C.pdf
moment où la Cour statue, sont devenues définitives, étant donné qu’aucun appel n’a été interjeté à l’encontre des deux jugements parallèles du 23 mars 2016 (n°s 34896 et 35046 du rôle) ayant débouté Monsieur ... de ses recours introduits relativement à ces deux décisions.de déclarer ce moyen non fondé et d’en débouter l’appelant.L’appel n’étant justifié en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36429.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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