Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GINER en la forme, le dit non fondé, partant en déboute, confirme le jugement du 6 janvier 1999, condamne les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

partant en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

L’appel n’est donc pas fondé et il échet d’en débouter.le déclare non-fondé et en déboute;

partant en déboute;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute,

au fond dit le recours non justifié et en déboute;

Il suit des considérations qui précèdent que le recours n’est pas justifié et qu’il y a lieu d’en débouter les demandeurs.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours recevable, le dit cependant non fondé et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

la dit cependant non justifiée et en déboute;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute laisse les frais à charge du demandeur.

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond dit le recours inscrit sous le numéro du rôle 10583 non justifié et en déboute ;

au fond dit le recours inscrit sous le numéro du rôle 10883 non justifié et en déboute ;

L’appel n’est donc pas fondé et il échet d’en débouter.le dit non fondé et en déboute;

L’appel n’est donc pas fondé et il échet d’en débouter.le dit non fondé et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

partant en déboute;