Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

L’appel n’est donc pas fondé et il échet d’en débouter.le déclare non-fondé et en déboute;

partant en déboute;

au fond dit le recours non justifié et en déboute;

au fond dit le recours inscrit sous le numéro du rôle 10883 non justifié et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que le recours n’est pas justifié et qu’il y a lieu d’en débouter les demandeurs.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours recevable, le dit cependant non fondé et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

la dit cependant non justifiée et en déboute;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute laisse les frais à charge du demandeur.

au fond le dit non justifié et en déboute;

L’appel n’est donc pas fondé et il échet d’en débouter.le dit non fondé et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

partant en déboute;

en la forme, au fond, le déclara non fondé, partant en débouta la demanderesse, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamna aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 8 mai 2024, le tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la décision du directeur du 14

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 février 2024 (n° 46783 du rôle) les ayant déboutés de leur recours principal en réformation dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2019, émis le 30 décembre 2020, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours

Il suit de ce qui précède que la société demanderesse n’a pas établi que le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux concernant l’année 2020, émis le 7 juin 2023 risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans examiner davantage la

directoriales des 30 et 31 mai 2023 précitées, requête dont elle fut déboutée par ordonnance du 31 juillet 2023.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,euros.