Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un jugement du 22 mai 2019 (n° 41651 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision et le condamna aux frais de l’instance.la Cour administrative

Par un jugement du 22 mai 2019 (n° 41765 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse qu’il condamna aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 juin 2019 en la forme, au fond, le

Contributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ..., au fond, le déclara non justifié, en débouta la société anonyme A et la

Contributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ..., au fond, le déclara non justifié, en débouta la société anonyme B et la

Contributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ..., au fond, le déclara non justifié, en débouta la société anonyme A et la

pour le surplus, déboute la demanderesse de son recours ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déclare l’appel incident non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

a donc fait un engagement financier non négligeable, qui a débuté en 2010, pour lequel il n'existe à la date de réponse du 23 novembre 2016, donc plus de six ans après le paiement de la première avance, pas encore de contrat de prêt qui stipule les modalités de remboursement et de rémunération.au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclara non justifié et en débouta la société ..., tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais ;Par un jugement du 11 octobre 2019, le tribunal reçut le recours en annulation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la société ..., tout en rejetant sa demande en allocation

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 novembre 2018 (n° 39914 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 avril 2017 ayant rejeté sa réclamationDans son jugement