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43707C.pdf
déclare l’appel incident non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41546.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41812.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43872.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41921.pdf
déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41896.pdf
déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41920.pdf
déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42546.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41732.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41204.pdf
a donc fait un engagement financier non négligeable, qui a débuté en 2010, pour lequel il n'existe à la date de réponse du 23 novembre 2016, donc plus de six ans après le paiement de la première avance, pas encore de contrat de prêt qui stipule les modalités de remboursement et de rémunération.au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40871.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43732C.pdf
au fond le déclara non justifié et en débouta la société ..., tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais ;Par un jugement du 11 octobre 2019, le tribunal reçut le recours en annulation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la société ..., tout en rejetant sa demande en allocation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42191C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 novembre 2018 (n° 39914 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 avril 2017 ayant rejeté sa réclamationDans son jugement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42723C.pdf
partant, par réformation du jugement entrepris, rejette le recours en réformation de la société anonyme A dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, émis à son égard le 9 mars 2016, comme n’étant pas fondé et l’en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43088C.pdf
Par jugement du 30 avril 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme en tant que recours tendant à la réformation de la décision directoriale prévisée du 2 août 2017, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta la demanderesse, cette dernière ayant encore été condamnée aux frais.Il s’ensuit que l’appel est à rejeter pour manquer de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41483.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41777.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43097C.pdf
appel en garantie du 30 juin 2016, se déclara encore incompétent pour connaître du recours principal en annulation dirigé contre la décision directoriale du 8 août 2017, reçut le recours subsidiaire en réformation dirigé contre ladite décision directoriale en la forme et, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, tout en condamnantle
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43423C.pdf
en garantie visant les impôts dus par la société ... pour les années 2008 à 2014, y compris les intérêts de retard visant ces sommes et décharge le demandeur du paiement de ces sommes », déclara le recours non fondé pour le surplus, partant en débouta, le tout en faisant masse des frais et en condamnant chacune des parties à en supporter la moitié.déclare l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42554C.pdf
Par jugement du 14 février 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la demanderesse de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de ....- €, tout en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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