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- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
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- Logement
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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45414.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45414 du rôle et déposée le 22 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Madame ... et son époux, Monsieur ..., demeurant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47280C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46879 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47282C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46882 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47284C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46883 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47286C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46877 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 21
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47281C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022, (n° 46880 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47283C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 décembre 2021 prise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47285C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46879 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47254Ca.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2022 (n° 41737 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction prise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47254C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2022 (n° 41737 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction prise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46941.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 décembre 2021 de fournir des renseignements en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44731.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45535.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuseContributions directes du 22 octobre 2020 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier de son litismandataire du 20 août 2020, Madame ... demanda auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46930.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47215C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 8 mars 2018, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », enjoignit à la société (AB), anciennement (BC), ci-après la «
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45160.pdf
Royaume-Uni), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesRoyaume-Uni), ayant élu domicile à l’étude de Maître Bernard Felten sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue JeanPierre Brasseur, tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44449-45363-45369.pdf
Madame ..., ... (Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre desà Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ... (Estonie), et de son épouse, Madame ..., demeurant à ... (Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45085.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juillet 2020 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45413.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2020, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa demande de remise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40972.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 janvier 2018 rejetant sa réclamation du 7 octobre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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