Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation d’une décision prise en date du 22 avril 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 22 avril 2013, le directeur de l’administration des Contributions

contre le règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances en matière d’actes réglementairestendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances,

The very high unemployment rate and the sizeable difference between the registered and survey-based labour figures point to the existence of a fairly large informal labour market and significant structural rigidities, such as the high rates of social security contributions and poorly targeted social transfers.

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2012 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 3 janvier 2012 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année

Recours formé par Monsieur ..... et Madame ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directespar laquelle un recours a été introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juin 2012, inscrite sous le numéroLe 1er septembre 2010, le bureau d’imposition

Recours formé par la société ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 de fournir des renseignements en vertu de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise en

France contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2013 de fournir des renseignements en vertu de

En date du 26 mai 2011, l’administration des Contributions directes fit part à la société ..... de son intention de redresser les déclarations fiscales pour l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2006, 2007 et 2008 au motif du refus des bonifications d’impôt pour investissements demandées sur base de la loi d’adaptation fiscale modifiée du

imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes ;Le 1er juin 2011, le bureau d’imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....», les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de restitution de retenue d’impôt sur revenus de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12

En date du 8 février 2010, Monsieur .... fit soumettre par son litismandataire au directeur de l’administration des Contribution directes, ci-après dénommé « le directeur », la question de savoir si le membre d’un collège des commissaires d’une société en commandite par actions, fonction exercée par lui au sein des sociétés en commandite par actionsune

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;réceptionné par l’administration des Contributions directes en

Afrique du Sud) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesportant un recours dirigé contre une décision du directeur d’administration des Contributions directes du 15 décembre 2011 déclarant irrecevable une réclamation introduite contre « la retenue d’impôt faite sur la rémunération de commissaire payée à .... parEn date

Administration des Contributions (En effet, le défaut de collaboration loyale avec le curateur et l'accumulation de dettes très importantes auprès de l'Administration des Contributions et de l'Administration de l'Enregistrement constituent des éléments suffisants pour compromettre l'honorabilité professionnelle (cf. courrier ministériel du 8 février 2011).

Il soutient qu’en ce qui concerne les questions liées aux zones protégées d’intérêt communautaire traitées au sein de l’administration de la Nature et des Forêts, la contribution de Monsieur ..... aurait été assez limitée jusqu’àIl soutient ensuite qu’ayant travaillé tant dans le service central que dans le service régional de l’administration de la Nature

au titre de l'Administration des Contributions directes) ce qui constitue d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle du dirigeant.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 8 octobre 2012, le directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 septembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;fut adressé le 20 septembre 2012 à Monsieur ... l’informant de ce