Décisions des juridictions administ. depuis leur création

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19

bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 2008, d'une décision de transmission du 7 juillet 2009 d'une décision de l'administration des Contributions directes au cabinet du juge d'instruction ainsi que d’une décision de transmission du 21 septembre 2009 au cabinet du juge d’instruction portant sur un

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 16 janvier 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, de manière à avoir annulé ladite décision du 16 janvier 2012, renvoyé l’affaire devant le directeur etLe 16

privilégié à 492.905,062 euros, l’actif ayant été distribué entre l’administration de l’Emploi, l’administration des Contributions directes, le Centre commun de la sécurité sociale et l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.

le service de révision de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2008, d’une seconde décision de transmission des poursuites adressée au même parquet par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 2008, d’une décision de transmission du 7 juillet 2009 d’une décision de l’administration

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 janvier 2012 (n° 28486 du rôle) l'ayant débouté de son recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d'appel en garantie émis à sonLe 8

et tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation introduit, la décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes ayant eu àA

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2005 et 2006 émis par le bureau d’

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 novembre 2011, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé leur recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de la société anonyme ...,représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mars 2012, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à l’annulation d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 février 2012 de fournir des renseignements en vertu de la

l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdes Contributions directes, portant demande de fournir un certain nombre de documents et renseignements dans le cadre d’une demande d’assistance administrative émanant des autorités fiscales françaises ;Le 24 mai 2011, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 du service d’

Recours formé par Monsieur Joseph WAGNER, Ettelbrück contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 28798 du rôle, déposée en date

contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal ettendant à la réformation d’une décision du 11 mai 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 novembre 2011, ayant déclaré irrecevable son recours dirigé contre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2010 ayant

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal administratif ayant, par réformation de la décision n° C15925 du directeur de l'administration des Contributions directes du 20 juillet 2010, déclaré recevable la réclamation de Monsieur ... introduite le 30 mars 2010 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l'année 2007 et ayant renvoyé le dossier

2004 à 2007 et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2004 à 2007, tous émis le 25 novembre 2009 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes ;Le 10 novembre 2009, le service de révision de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « service de révision », émit à la demande

contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27497 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par ses

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 3 novembre 2011 suite à leur recours tendant à la réformation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé par ce dernier à la suite d’une demande de remise gracieuse introduite par eux auprès de ce même directeur en

contre des décisions de l’administration des Contributions directes2008, ainsi que du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2004 et du bulletin de l’impôt sur la fortune 2004, les deux datés du 16 septembre 2009, tous émis par le bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 de l’administration des Contributions Directes ;déposa sa