Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la fondation privée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________elle-même représentée par ses représentants légaux, Madame ...et Monsieur ..., élisant domicile à..., tendant à l’

Recours formé par la fondation privée ERGOM FOUNDATION, Curaçao, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentants légaux, Madame Constance M. PADILLAT-JONKHOUT et Monsieur Barteld BEKKERING, élisant domicile à Kaya W.F.G. (Jombi) Mensing 14, Curaçao, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’

Recours formé par la fondation privée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________elle-même représentée par ses représentants légaux, Madame ...et Monsieur ..., élisant domicile à ..., ..., tendant à

du 21 mars 2012 (n° 28472 du rôle) rendu dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directesla fortune 2003, les deux datés du 10 septembre 2008, ainsi que du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2004 et du bulletin de l’impôt sur la fortune 2004, les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2011 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortunetendant à la principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2011 portant rejet des réclamations de Monsieur ... sur l’

The Federation adopted amendments to the Law on health insurance harmonised with the provisions of the Law on the unified system and registration control and collection of contributions.

With continuous support from both the government and contributors, hospital infrastructure and medicalSelon ce texte «Social insurance funded by contributions providing a basic pension intended to provide a minimum standard of living and a pension

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19

bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 2008, d'une décision de transmission du 7 juillet 2009 d'une décision de l'administration des Contributions directes au cabinet du juge d'instruction ainsi que d’une décision de transmission du 21 septembre 2009 au cabinet du juge d’instruction portant sur un

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 16 janvier 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, de manière à avoir annulé ladite décision du 16 janvier 2012, renvoyé l’affaire devant le directeur etLe 16

privilégié à 492.905,062 euros, l’actif ayant été distribué entre l’administration de l’Emploi, l’administration des Contributions directes, le Centre commun de la sécurité sociale et l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.

le service de révision de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2008, d’une seconde décision de transmission des poursuites adressée au même parquet par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 2008, d’une décision de transmission du 7 juillet 2009 d’une décision de l’administration

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 janvier 2012 (n° 28486 du rôle) l'ayant débouté de son recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d'appel en garantie émis à sonLe 8

et tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation introduit, la décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes ayant eu àA

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2005 et 2006 émis par le bureau d’

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 novembre 2011, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé leur recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de la société anonyme ...,représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mars 2012, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à l’annulation d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 février 2012 de fournir des renseignements en vertu de la

l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdes Contributions directes, portant demande de fournir un certain nombre de documents et renseignements dans le cadre d’une demande d’assistance administrative émanant des autorités fiscales françaises ;Le 24 mai 2011, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 du service d’