Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 6 décembre 2001, Madame ....., de nationalité française, fut condamnée à une peine d’emprisonnement de trois mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 25.000 francs luxembourgeois du chef d’infractions à la loi modifiée

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

demandeur et le condamna aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à verser à l’intimée une indemnité de procédure de 1.000.- € pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.