Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à verser à l’intimée une indemnité de procédure de 1.000.- € pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

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condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais ;

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,

condamne la demanderesse aux frais.

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