Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ces motifs, le soussigné, président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, rejette le recours en obtention d’une mesure provisoire, le déclare encore abusif, condamne partant le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 1.000.euros ;condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

depuis 2010 et craindriez en raison de cette activité que des criminels, qui auraient été condamnés grâce aux informations que vous auriez fournies, veuillent se venger.auraient quitté le territoire russe accompagnés de leur nièce sans être ses tuteurs légaux, (ii) des représailles contre sa personne en raison de son travail de juriste dans le cadre duquel

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.