Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation dirigé par la société (BA) contre la décision du directeur

enjoignant de fournir certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation dirigé par la société (PO) contre la

certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation dirigé par la société (QR) contre la décision du directeur

certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.

certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation dirigé par la société (JI) contre la décision du directeur

la demanderesse et la condamna aux frais et dépens.d’une indemnité de procédure de 10.000 euros, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société requérante aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

renseignements demandés en l’occurrence en ce qui concerne l’identité du contribuable visé et fait en dernier lieu état d’une impossibilité de défendre sa cause à défaut d’indication de la finalité fiscale et demande en conséquence de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE.Dans