Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le condamne aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le TICE aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis à l’exécution de 12 mois, ainsi qu’à des peines accessoires,En l’espèce, le législateur a estimé que les membres du cadre policier condamnés par une décision

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 16 décembre 2015, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Madame ... et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 86,20 euros.condamne le demandeur aux frais.

condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.