Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

fait masse des frais et dépens de l’instance au provisoire et de la présente instance et condamne Monsieur ... à l’intégralité de ces frais.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les époux ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Elle a ainsi constaté que Monsieur ... s’était contredit en affirmant avoir été condamné par ledit tribunal au paiement d’une caution, alors que durant son entretien devant la direction de l’Immigration il aurait démenti avoir été condamné à un tel paiement.condamne le demandeur aux frais et dépens.